Modifications à la Charte de la langue française : implications pour les employeurs

Depuis juin 2022, le Projet de loi 96 (PL96) est officiellement devenu la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français , modifiant plus de 25 lois, principalement la Charte de la langue française (Charte). Ayant pour objectif de renforcer la prédominance et l’usage du français dans toutes les sphères de la société, dont les milieux de travail, cette modification législative impose de nouvelles obligations aux employeurs, notamment l'assujettissement des entreprises de 25 à 49 employés au processus de francisation et l’ajout de conditions à respecter avant d’exiger la connaissance d’une autre langue en emploi. Cette fiche-conseil résume les principales modifications à la Charte concernant les ressources humaines afin de permettre aux CRHA | CRIA d’identifier rapidement les implications au sein des organisations qu’ils accompagnent. Elle ne constitue en aucun cas un avis juridique.