En novembre 2024, l’Office des professions a modifié l’article 187.11 du Code des professions, élargissant les dispositions relatives à l’exercice des activités professionnelles au sein d’une organisation.
Ces changements permettent désormais de déployer leurs applications à tout type d’organisation, et non plus de le restreindre aux sociétés par actions ou sociétés en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL). Ainsi, sous ce nouveau régime, les CRHA | CRIA qui le souhaitent, pourront créer une organisation, peu importe sa forme juridique.
Il est important de préciser que les dispositions encadrant l’exercice des activités au sein d’une organisation (article 187.11 à 187.20 du Code des professions) s’appliquent uniquement aux professionnels et professionnelles exerçant dans une organisation constituée principalement à cette fin. Ainsi, les dispositions du Code des professions ne s’appliqueront que dans le cas où un ou une CRHA | CRIA pratique dans un cabinet dont l’activité principale consiste à offrir des services en ressources humaines ou en relations de travail.
Il existe aussi une nouvelle obligation pour tous les CRHA | CRIA exerçant au sein d’une organisation créée principalement pour l’exercice de leurs activités. Ces derniers doivent désormais maintenir une assurance en cas de fautes professionnelles commises par l’un ou l’une des professionnels et professionnelles dans l’exercice de leur profession. Le montant de la garantie d’assurance pour l’organisation doit être au moins équivalent à ce qui est prévu au Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec, soit 1 000 000 $ par réclamation.
Des modifications au Règlement sur l’assurance ont été apportées afin de le rendre conforme aux dispositions du Code des professions. Celui-ci couvre désormais les personnes morales et les sociétés en nom collectif. Ainsi, les CRHA | CRIA n’aurons pas à souscrire à une assurance supplémentaire pour exercer leurs activités au sein d’une organisation et n’aurons pas à fournir une preuve de cette assurance à l’Ordre.
Les professionnels et professionnelles qui choisissent de créer une société en nom collectif à responsabilité limitée pour exercer leurs activités professionnelles devront respecter certaines obligations supplémentaires, en plus de celles liées à l’assurance. Ces obligations sont prévues aux articles 187.12 à 187.17 du Code des professions.
Pour plus de détails : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/c-26
