Lois et règlements

Refus de remettre un billet médical = congédiement

Le plaignant, un commis «senior» à la Corporation d'Urgences-santé, n'a pas été congédié parce qu'il s'est absenté pour cause de maladie, mais bien en raison de son refus de transmettre le billet médical que son employeur lui avait demandé de fournir à de nombreuses reprises; sa plainte (art. 122 L.N.T.) est rejetée.
9 septembre 2021

Parties

Gagnon c. Corporation d'Urgences-santé

Juridiction

Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal

Type d'action

Plainte en vertu de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — rejetée.

Décision de

Erick Waddell, juge administratif

Date

7 juin 2021


Décision

Le plaignant, un commis sénior qui était en période de probation, est présumé avoir été congédié en raison de son absence pour cause de maladie — l'employeur soutient avoir mis fin à son emploi parce qu'il a négligé de lui remettre un billet médical attestant des motifs de son absence — il a été démontré que le plaignant était conscient de son obligation de fournir le billet médical qu'il avait obtenu de son médecin — il a fait preuve de négligence en omettant de donner suite aux nombreux courriels et messages téléphoniques reçus à ce sujet de la part de l'employeur — en refusant de fournir le billet demandé, le plaignant a fait preuve d'insubordination et s'est placé en situation d'absence non autorisée — l'employeur a repoussé la présomption.