Ce document est un sommaire des faits saillants concernant les nouvelles et futures obligations des employeurs depuis la sanction, le 27 mars 2024, de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (ci-après la « Loi 42 »).
Lois modifiées par la Loi 42
- LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES (LATMP), chapitre A-3.001
- Code du travail (CT), chapitre C-27
- LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL (LNT), chapitre N-1.1
- Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail, chapitre P-39.3
- Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l’industrie de la construction, chapitre R-20
- LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (LSST), chapitre S-2.1
- Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, chapitre S-32.1
AVIS
Ce document offre un survol des modifications apportées aux lois indiquées EN BLEU et que nous estimons les plus importantes.
Qui est visé par ces modifications?
Les organisations faisant affaire au Québec ET sous compétence provinciale. Exceptions : LATMP, laquelle vise également les organisations sous compétence fédérale.
Objectifs des modifications
La Loi 42 propose divers amendements aux lois du travail visant principalement à :
- Mieux protéger les travailleuses et travailleurs victimes de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel dans leur milieu de travail; et
- Encadrer les recours.