Intitulé
Repos Saint-François d'Assise et Syndicat des travailleuses et travailleurs du Repos Saint-François d'Assise — CSN (grief syndical), 2025 QCTA 368
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief relatif à la sous-traitance. Accueilli en partie.
Décision de
Me Serge Brault, arbitre
Date
26 août 2025
L'employeur, qui est l'un des plus importants cimetières au Québec, a donné en sous-traitance les travaux de construction d'un nouveau mausolée-columbarium. Le syndicat lui reproche la portion du contrat relatif à l'aménagement paysager qui, selon lui, aurait pu être exécuté par les salariés si les tâches avaient été planifiées autrement. Outre sa contestation sur le fond, l'employeur fait valoir le caractère théorique du grief, les travaux ayant déjà été entièrement exécutés.
Décision
Le moyen de non-recevabilité est rejeté. En dépit du fait que les travaux contestés étaient terminés au moment du dépôt du grief, il demeure que celui-ci recherche des conclusions actuelles et concrètes, lesquelles sont susceptibles d'avoir une incidence sur les droits des parties et notamment de mener à des dommages-intérêts.
Quant au fond, la plantation d'arbres, d'arbustes et de plantes est une tâche «normalement» exécutée par les salariés, et rien dans la convention n'autorisait l'employeur à la confier à un tiers. En effet, la clause applicable ne prévoit que 2 exceptions: i) les cas d'urgence ou ii) la présence de nouvelles tâches qui ne peuvent être accomplies de façon efficace par les personnes salariées régulières ou saisonnières ou encore qui nécessitent un nouvel outillage ou équipement. En l'espèce, il n'existait aucune urgence. L'employeur avait le temps de planifier les travaux d'aménagement paysager du nouveau mausolée, lesquels étaient prévus depuis 3 ans. De plus, aucune des tâches n'était nouvelle. Par ailleurs, les plantations dont il est question auraient nécessité plusieurs jours et une équipe de 6 personnes pour être effectuées; il ne s'agissait donc pas de tâches insignifiantes, mineures ou de courte durée ni d'une activité subite ou imprévisible. De même, rien dans la preuve ne démontre que le fait d'avoir confié ces travaux à des tiers permettait d'éviter quelque conséquence économique déraisonnable ou extravagante que ce soit. Enfin, il en découle un manque à gagner pour les salariés en raison de la perte d'heures de travail, et possiblement d'heures supplémentaires, lequel nécessite d'être compensé par l'employeur.