Salaire régulier pour dépistage en dehors des heures de travail

Intitulé Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM) (grief syndical et grief collectif), 2024 QCTA 50 Juridiction Tribunal d'arbitrage (T.A.) Type d'action Griefs relatifs à la rémunération. Accueillis. Décision de M e Stéphane Guinta Date 7 février 2024 Durant la période visée par les griefs, l'employeur a exigé que les salariés se fassent vacciner contre la COVID-19 ou qu'ils se soumettent à des tests de dépistage. En décembre 2020 et en janvier 2021, l'employeur a émis des directives informant les salariés d'une prime applicable lors d'un test de dépistage effectué à l'extérieur de l'horaire de travail et lorsque la vaccination avait lieu à l'extérieur d'une période rémunérée. Le syndicat est d'avis que ces directives ne sont pas valides et contreviennent à la convention collective nationale, notamment à l'article 34, qui stipule que tout examen, toute immunisation ou tout traitement exigés par l'employeur doivent se dérouler durant les heures de travail. Il affirme en outre que le dépistage et la vaccination exigés par l'employeur en dehors des heures de travail doivent être assimilés à un rappel au travail donnant droit à une rémunération en heures supplémentaires,