Parties
Syndicat des employés-es de RDS - CSN et Réseau des sports (RDS) inc. (Marc Di Tomasso)
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Griefs contestant 3 suspensions (1 jour, 3 jours et 5 jours) et un congédiement. Rejetés.
Décision de
Me Denis Provençal, arbitre
Date
10 janvier 2023
Le plaignant occupait un poste de «technicien monteur postproduction audio» chez l'employeur. Les mesures disciplinaires contestées lui ont été imposées en raison de ses multiples refus de se conformer à la politique interne et au protocole implantés par l'employeur en réponse à la pandémie de la COVID-19. Plus particulièrement, le plaignant aurait refusé de passer des tests de dépistage rapide, alors qu'il était tenu de le faire en raison de son statut de personne non vaccinée. La seule justification qu'il a donnée à l'époque afin d'expliquer son refus est que l'obligation de se soumettre à des tests de dépistage contrevenait vraisemblablement à la Loi sur la non-discrimination génétique.
Décision
La politique et le protocole n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part du syndicat. La justification qu'avait offerte le plaignant n'a pas non plus été reprise par le syndicat lors de l'audience. De plus, l'employeur avait appliqué la règle de la progression des sanctions et le plaignant comprenait que son refus pouvait entraîner la perte de son emploi. Informé que son emploi était en péril et pleinement conscient de la situation, il a néanmoins maintenu sa décision de ne pas se conformer aux exigences de l'employeur. Il n'a d'ailleurs aucunement manifesté son intention de s'y conformer dans le cas où sa réintégration serait ordonnée. Dans un tel contexte, le Tribunal ne voit aucune raison d'intervenir à l'égard des mesures qui ont été imposées.