L'aliénation d'entreprise

1. Est-ce que l’aliénation ou la concession totale ou partielle de l’entreprise met fin au contrat de travail ?
2. Est-ce qu’il y a maintien en emploi du salarié en cas de vente de l’entreprise ?

14.1 Est-ce que l’aliénation ou la concession totale ou partielle de l’entreprise met fin au contrat de travail ?

Le législateur a voulu que le service continu soit rattaché à l’entreprise, peu importe celui qui l’administre ou les variations de sa structure juridique, et ce, afin d’assurer une stabilité relative des conditions de travail. La propriété de l’entreprise peut être modifiée par une vente, entre autres, mais la continuité de l’application des normes du travail, desquelles fait partie le service continu, se rattache à l’entreprise plutôt qu’à l’employeur lui-même. Ainsi, un salarié est réputé travailler pour une même entreprise lorsqu’il y a aliénation de celle-ci.

Deux conditions sont essentielles pour que les dispositions de la loi s’appliquent. On doit constater la continuité d’entreprise et également être en présence d’un lien de droit entre l’ancien et le nouvel employeur. Il existe une distinction entre la notion de continuité d’entreprise, laquelle repose strictement sur des éléments factuels, et le critère de l’existence d’un lien de droit, lequel relève strictement d’une situation de droit précise.

On doit retrouver, dans les lois pertinentes, l’intention du législateur d’assurer une véritable succession ou un transfert des droits et obligations d’une entité à l’autre, pour qu’il puisse y avoir continuité de l’application des normes du travail, soit notamment l’aliénation et la concession d’entreprise.

14.2 Est-ce qu’il y a maintien en emploi du salarié en cas de vente de l’entreprise ?

La loi fait en sorte que le lien d’emploi se perpétue d’un employeur à l’autre malgré l’aliénation de l’entreprise et malgré le fait que l’employeur cédant ait licencié tout son personnel, à la condition que le nouvel employeur ait réembauché ce personnel.

Le fait de ne pas réembaucher un salarié peut équivaloir à un congédiement, considérant que l’aliénation de l’entreprise n’interrompt pas la continuité de l’application des normes du travail selon la loi.