L'aliénation d'entreprise et le contrat de travail

ol { list-style-type: none; counter-reset: item; margin: 0; padding: 0; } ol > li { display: table; counter-increment: item; } ol > li:before { content: "10."counters(item, " "); display: table-cell; padding-right: 0.6em; } .styled-table { border-collapse: collapse; margin: 25px 0; font-size: 0.9em; font-family: sans-serif; min-width: 400px; box-shadow: 0 0 20px rgba(0, 0, 0, 0.15); } .styled-table thead tr { background-color: #006eb8; color: #ffffff; text-align: left; } .styled-table th, .styled-table td { padding: 12px 15px; } .styled-table tbody tr { border-bottom: 1px solid #dddddd; } .styled-table tbody tr:nth-of-type(even) { background-color: #f3f3f3; } .styled-table tbody tr:last-of-type { border-bottom: 2px solid #006eb8; } Est-ce que l’article 2097 C.c.Q est d’ordre public ? L’employeur vendeur peut-il mettre fin au contrat de travail du salarié avant la vente de l’entreprise ? Quel est l’effet de cette disposition concrètement ? Existe-t-il d’autres protections similaires dans d’autres lois ? Qu’en est-il de la vente en justice ? Quelle est la portée réelle de la protection prévue à cet article ? Qu’en est-il des réclamations non payées au moment de l’aliénation de l’entreprise ? 10.1 Est-ce que l’article 2097 C.c.Q est d’ordre public ? L’article 2097 du Code civil du Québec accorde une protection additionnelle en énonçant que l’aliénation de l’entreprise ne met pas fin au