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Les vêtements exigés par l'employeur

Chapitre XI

11.1 Un employeur a-t-il le droit de faire payer le vêtement qu’il fournit à un salarié pour l’exécution de son travail ?

Il est interdit à un employeur de déduire du salaire minimum l’achat, l’entretien ou la réparation d’un uniforme dont il rend le port obligatoire.

De plus, un employeur ne peut légalement exiger d’un salarié qu’il supporte le coût d’un uniforme dont le port est obligatoire pour exécuter son travail.

À savoir !
Un employeur contrevient à la Loi sur les normes du travail en demandant au salarié rémunéré au salaire minimum de supporter une partie du coût de l’uniforme.