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L’inspection professionnelle : un mécanisme d’encadrement de la profession à ne pas négliger

L’inspection professionnelle est une obligation prévue au Code des professions qui s’applique non seulement aux CRHA | CRIA, mais également à tous les professionnels québécois, quelle que soit leur profession.
1 décembre 2021
Affaires juridiques

Nadia est CRIA depuis plusieurs années. Récemment, elle a reçu un courriel du comité de l’inspection professionnelle de l’Ordre lui demandant de remplir les questionnaires d’autoévaluation dans son dossier en ligne pour enclencher le processus d’inspection professionnelle. À la suite de cette autoévaluation, elle vient de recevoir par courriel un avis d’inspection l’invitant à choisir une date pour une rencontre virtuelle avec un inspecteur. Cet avis survient à un très mauvais moment selon Nadia, car elle est débordée par son travail. Elle se demande si elle doit vraiment répondre à cet avis, car elle n’a pas de disponibilités au cours des deux prochaines semaines; de plus, elle considère que sa pratique en tant que CRIA est exemplaire et qu’une inspection n’est pas nécessaire. 

L’inspection professionnelle est une obligation prévue au Code des professions qui s’applique non seulement aux CRHA | CRIA, mais également à tous les professionnels québécois, quelle que soit leur profession. Au cœur de la mission de chaque ordre professionnel, l’inspection professionnelle permet de contrôler l’exercice de la profession, ce qui s’inscrit plus largement dans la mission de protection du public.

Le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre (ci-après « CIP ») est l’instance mandatée pour la conduite de l’inspection (article 112 du Code des professions). Pour assurer le bon fonctionnement de l’inspection professionnelle et, plus largement, du système professionnel, la collaboration des CRHA | CRIA avec le CIP est essentielle. C’est pour cette raison qu’il a été prévu au Code des professions (article 114) qu’un professionnel ne peut, de quelque façon que ce soit, entraver le travail d’un inspecteur du CIP. Cette obligation est d’ailleurs déclinée plus précisément dans le Code de déontologie (article 73), qui prévoit qu’un CRHA | CRIA doit répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant du CIP. 

Le manquement à cette obligation entraîne des conséquences pour le CRHA | CRIA puisqu’en omettant de répondre, il nuit au fonctionnement du CIP et, plus largement, il met en péril la protection du public. Il s’agit d’un comportement qui est considéré comme un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession (article 59.2 du Code de déontologie). Tout refus de répondre au CIP de la part d’un CRHA | CRIA peut donc donner lieu au dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline de l’Ordre et à une condamnation au paiement d’une amende pouvant aller de 2 500 $ à 62 500 $ selon la gravité de la situation (article 188 du Code des professions). D’ailleurs, au cours de la dernière année, deux CRHA | CRIA ont été condamnés par le conseil de discipline au paiement d’une amende de 2 500 $ chacun pour avoir omis de répondre aux communications du CIP. 

Ainsi, dans la présente situation, Nadia doit répondre rapidement au courriel envoyé par le CIP, indépendamment de son opinion sur la pertinence d’une inspection de sa pratique. Par ailleurs, la correspondance du CIP vise seulement à déterminer un moment opportun pour procéder à l’inspection, laquelle ne doit pas nécessairement avoir lieu immédiatement. Nadia pourra donc convenir avec le CIP d’un moment qui lui convient. Pendant l’inspection, Nadia devra aussi s’assurer de collaborer pleinement avec l’inspecteur (article 114 du Code des professions). 

Pour le moment, étant donné la pandémie de COVID-19, les inspections professionnelles se font en mode virtuel de manière à assurer la sécurité de tous. Il en sera ainsi jusqu’à nouvel avis de l’Ordre. 

Si vous avez des questions sur le processus d’inspection professionnelle, vous pouvez communiquer avec l’équipe de l’inspection professionnelle par téléphone au 1 800 214-1609, poste 277, ou par courriel à inspections@ordrecrha.org.

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Source : Revue RH, volume 24, numéro 5 ─ NOVEMBRE DÉCEMBRE 2021