Ce matin, Véronique*, CRHA, a eu toute une surprise en recevant une mise en demeure. Un client lui réclame une somme d’argent pour avoir soi-disant « bâclé » un mandat qu’elle avait effectué. C’est une situation pour le moins inquiétante, et avec raison : à défaut de payer la somme demandée, son client va intenter un recours civil contre elle pour avoir commis une faute professionnelle. Que faire?
Les actes professionnels couverts par l’assurance responsabilité
L’assurance responsabilité professionnelle sert à couvrir les dommages causés par des erreurs ou des omissions commises par un CRHA/CRIA dans l’exercice de sa profession. Les activités professionnelles couvertes sont celles comprises dans le Guide des compétences des CRHA/CRIA, y compris les avis, conseils, opinions, rapports, enquêtes, cours et formations offerts à titre de professionnels des ressources humaines.
Les poursuites relatives à une faute sans lien avec l’exercice de la profession sont toutefois exclues de la protection. Par exemple, une poursuite d’un client qui a subi des blessures en glissant dans l’escalier de votre bureau n’est pas couverte par cette assurance.
1. Évitez de réagir sur le coup de l’émotion
Avant tout, Véronique doit éviter de prendre une décision sur le coup de l’émotion et à l’insu de l’assureur, par exemple en payant sur-le-champ la somme demandée ou en répondant aux allégations. Ces réactions pourraient avoir des conséquences irréversibles.
2. Prévenez rapidement votre assureur et l’Ordre
En vertu du contrat d’assurance responsabilité, le CRHA/CRIA doit aviser l’assureur dès qu’une faute professionnelle lui est signifiée. Ce dernier peut alors récolter rapidement des éléments de preuve, effectuer des recherches, interroger des témoins et procéder à une analyse, ce qui peut s’avérer déterminant pour l’issue du dossier.
De plus, en vertu de l’article 62.2 du Code des professions, le CRHA/CRIA a l’obligation d’aviser l’Ordre de toute réclamation en responsabilité professionnelle contre lui et de toute déclaration de sinistre formulée auprès de l’assureur dans les 30 jours de cette réclamation. À cet effet, un formulaire est disponible sur le site Web de l’Ordre : cliquez ici.
Véronique doit donc d’abord aviser l’assureur en lui faisant parvenir une déclaration de sinistre et y joindre la mise en demeure. Puis, elle doit informer l’Ordre de cette situation en remplissant le formulaire mis à sa disposition.
3. En cas de poursuite, l’assureur prend fait et cause pour vous
Si le dossier se rend à la cour, l’assureur fournira au professionnel un soutien administratif et juridique pour défendre ses intérêts. Il possède les outils appropriés et des employés pourront bien conseiller le professionnel durant les négociations et lors du procès. Dans certains cas, un avocat sera assigné au dossier pour représenter le professionnel et plaider sa cause à la cour.
4. En cas de condamnation, l’assureur assume le paiement des dommages et intérêts
L’assureur garantit le paiement des dommages-intérêts si la demande est accueillie. Le client lésé est ainsi dédommagé pour les conséquences financières découlant de la faute professionnelle. La limite de cette protection est de un million de dollars par sinistre par membre et de cinq millions de dollars par année pour l’ensemble des membres. Donc, si Véronique se voit condamnée à verser un montant d’argent, c’est l’assureur qui en assumera le paiement.
Pour terminer, la police d’assurance responsabilité professionnelle à l’intention des membres de l’Ordre offre d’excellentes protections. Il est important de bien la connaître afin de l’utiliser à bon escient.
Pour des précisions sur les activités professionnelles couvertes ou pour obtenir une attestation, contactez l’Ordre par téléphone au 514 879-1636, poste 275, ou par courriel à affairesjuridiques@ordrecrha.org. Pour effectuer une déclaration de sinistre, contactez La Capitale au 1 866 906-2120.
Revue RH, volume 22, numéro 3, juillet/août/septembre 2019.
