Par Me Xavier Berwald-Grégoire
Les élections fédérales approchant à grands pas, les employeurs canadiens devront s'adapter afin de se conformer aux dispositions de la *Loi électorale du Canada* (la « Loi »). Nous vous présentons un bref résumé des règles s'appliquant lors de cette journée, où tout citoyen canadien âgé de 18 ans et plus au jour du scrutin sera appelé à voter.
Dates importantes
Les élections fédérales auront lieu le 28 avril 2025. Les heures de vote varient selon les fuseaux horaires. Pour les circonscriptions situées dans le fuseau horaire de l'Est (incluant le Québec), les bureaux de vote seront ouverts de 9 h 30 à 21 h 30.
Les électeurs peuvent également voter par anticipation du 18 au 21 avril 2025, bien que la Loi ne prévoie pas de mesures particulières pour ces journées.
Obligations de l'employeur
Tout employé habile à voter doit pouvoir disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote, le jour du scrutin.
Ainsi, si l'horaire de l'employé ne lui permet pas de bénéficier de trois heures consécutives pour voter, l'employeur devra aménager son horaire de travail pour qu'il dispose de cette période de temps. Au contraire, si l'horaire de l'employé lui permet de bénéficier de trois heures de pause (par exemple, si le quart de travail débute à 7 h et se termine à 15 h), l'employeur n'a pas à modifier l'horaire, l'employé bénéficiant déjà d'une période de temps suffisante pour se présenter aux urnes.
Dans l'aménagement des horaires de travail, l'employeur doit s'assurer de respecter les modalités applicables à son établissement, comme une convention collective, par exemple.
Notons que, conformément à son droit de gérance, l'employeur peut choisir la période ou les heures pendant lesquelles l'employé est libéré pour exercer son droit de vote.
Interdictions liées au temps alloué pour voter
L'employeur ne peut pas faire de déductions sur le salaire de l'employé ni lui imposer de pénalités pour la période qu'il lui accorde pour aller voter si ce dernier est en droit d'obtenir une modification d'horaire. En d'autres termes, le salarié doit être rémunéré pour les trois heures de disponibilité accordées par l'employeur pendant leur quart habituel, à défaut de quoi un employeur s'expose à des sanctions pénales.
À noter que la Loi prévoit qu'aucun employeur ne peut empêcher un employé de disposer de trois heures consécutives pour aller voter en faisant usage d'intimidation, d'abus d'influence ou de toute autre manière.
Exception
La Loi prévoit une exception aux obligations ci-dessus spécifiquement pour les entreprises de transport. L'employeur n'est pas tenu d'accorder un délai de vote aux employés travaillant en dehors de leur section de vote si cette absence compromettait le bon fonctionnement du service. Ces deux conditions doivent être réunies pour que l'exception s'applique.
Sanctions
Un employeur qui contrevient à la Loi, par exemple en exerçant des représailles ou en refusant d'octroyer à un employé une période de trois heures pour voter, commet une infraction et est passible d'une amende maximale de 2 000 $, voire d'un emprisonnement, ou une combinaison des deux. Des sanctions additionnelles pouvant atteindre 50 000 $ sont également prévues si un employeur utilise des moyens contraignants, comme l'intimidation, l'abus d'influence, etc.
En prévision du jour du scrutin, les employeurs ont intérêt à connaître leurs droits et leurs obligations envers leurs employés afin d'éviter les faux pas. En cas de doute, il faut communiquer avec son avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
Me Xavier Berwald-Grégoire est avocat chez Langlois Avocats
Publié avec l'autorisation de Langlois Avocats
Cet article de Langlois Avocats est publié à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique ni une opinion.
