Dans l’exercice de leur profession, les CRHA et CRIA consultent régulièrement des textes juridiques. On n’a qu’à penser à la Loi sur les normes du travail, à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou au Code du travail. Dans ces circonstances, y a-t-il un risque pour les membres de l’Ordre d’enfreindre la Loi sur le Barreau lorsqu’ils donnent de l’information relative à ces lois?
Dans l’exercice de votre profession, vous pouvez donner des renseignements qui ne soulèvent aucune contestation; ainsi, vous pouvez, dans certaines circonstances, exposer des droits, des obligations et des recours prévus dans un texte de loi. Toutefois, vous devez être prudent et éviter de donner « des consultations ou des avis d’ordre juridique ». Mais quel sens faut-il donner à cette expression?
À cet égard, la décision Barreau d’Abitibi-Témiscaminque c. Guindon, rendue en 1991 mais toujours applicable aujourd’hui, nous enseigne que :
« ce qui est du ressort exclusif de l’avocat, c’est de donner des consultations et des avis d’ordre juridique; la seule lecture des mots nous laisse déjà entrevoir que dès que l’on consulte ou qu’on demande cet avis, il y a matière à controverse ou à contestation, ou qu’on recherche une précision sur quelque chose qui n’est pas clair. Ainsi, les dictionnaires définissent le mot avis comme étant “ce que l’on pense et aussi ce que l’on exprime sur un sujet. V. Jugement, estimation, opinion, pensée, sentiment, vue (point de vue).”;
« Ce sont là des synonymes qui nous montrent qu’un avis, c’est plus qu’un renseignement ou qu’une information : cela requiert qu’on donne une opinion, ou un point de vue ou qu’on exprime sa pensée sur un sujet sur lequel il peut y avoir plusieurs opinions différentes. Et si ces avis ou opinions portent sur une matière d’ordre juridique, alors ils sont du ressort exclusif de l’avocat. »
Donc, « donner des consultations et des avis d’ordre juridique » est un acte qui consiste à émettre un jugement, une opinion, un conseil sur une question de droit, une loi, un règlement, un contrat, un litige juridique ou judiciaire qui engage son auteur. Par contre, les CRHA et CRIA peuvent exposer des droits, des obligations et des recours prévus dans un texte de loi et fournir des informations qui ne soulèvent pas de contestation.
Surtout, dans le cadre de votre pratique, n’hésitez pas à demander l’information nécessaire ou une assistance professionnelle lorsque votre mandat comporte des éléments à caractère juridique qui ne vous sont pas complètement familiers (article 4, Code de déontologie).
Vous vous assurerez ainsi d’offrir un service de grande qualité à votre client tout en vous acquittant de vos obligations avec compétence (article 2, Code de déontologie).
