Si, le plus souvent, l’employeur doit se défendre contre des recours engagés par ses salariés, il lui arrive cependant de se voir contraint d’exercer des recours contre ceux-ci, dans certaines circonstances. La plupart du temps, c’est le CRHA ou le CRIA qui est désigné pour entreprendre ou diriger l’exercice de tels recours.
Lorsque l’employeur envisage d’exercer un recours juridique, il doit d’abord se demander s’il est toujours temps de le faire ou jusqu’à quand cela sera possible. Or, les délais de prescription fixés par le législateur dans les lois québécoises varient en fonction de chacune d’entre elles.
Tenu d’agir avec compétence et intégrité, le CRHA ou le CRIA doit connaître les délais de prescription aux différents recours qu’il est susceptible d’utiliser. À défaut de les connaître ou de les appliquer, il pourrait se voir poursuivre en responsabilité professionnelle. En effet, la majorité des délais de prescription prévus dans les lois du travail sont des délais de déchéance, au-delà desquels une partie ne pourra plus s’adresser aux tribunaux.
Voici un tableau sommaire des divers recours offerts à l’employeur, incluant les délais de prescription de même que certains autres délais qu’il doit respecter.
| Recours | Délai de prescription | Loi applicable |
| Défaut d’avoir remis un préavis de démission ou préavis de démission insuffisant | 3 ans | Code civil du Québec, LRQ, c C-1991 Art. 2925 |
| Manquement aux obligations de non-concurrence, loyauté, ou confidentialité | Recours en dommages : 3 ans | Code civil du Québec, LRQ, c C-1991 Art. 2925 |
| Recours en injonction : délai raisonnable | Aucune (jurisprudence) | |
| Recours pour atteinte à la réputation de l’employeur | Recours en dommages : 1 an | Code civil du Québec, LRQ, c C-1991 Art. 2929 |
| Recours en injonction : délai raisonnable | Aucune (jurisprudence) | |
| Recouvrement de salaire versé en trop | 3 ans | Code civil du Québec, LRQ, c C-1991 Art. 2925 |
| Recours en cas de grève ou moyen de pression illégal | Délai raisonnable | Aucune (jurisprudence) |
| Sollicitation d’adhésions syndicales pendant les heures de travail | Délai raisonnable | Aucune (jurisprudence) |
| Grief patronal | 6 mois ou tel que prévu à la convention collective | Code du travail, LRQ, c C-27 Art. 71 |
| Défaut du syndicat de négocier de bonne foi | Délai raisonnable | Code du travail, LRQ, c C-27 Art. 53 |
| Requête en révocation d’accréditation | Différentes périodes sont prévues au Code du travail, selon la situation. | Code du travail, LRQ, c C-27 Art. 22, 41 et 111.3 |
| Recours en révision judiciaire d’une décision d’un tribunal administratif | Environ 30 jours de la décision rendue (délai raisonnable) | Aucune (jurisprudence) |
| Demande de révision interne à la Commission des relations du travail d’une de ses décisions | Environ 30 jours de la décision rendue (délai raisonnable) | Code du travail, LRQ, c C-27 Art. 128 |
| Communication du désaccord sur l’unité de négociation dans un contexte d’accréditation | 15 jours de la réception de la copie de la requête en accréditation | Code du travail, LRQ, c C-27 Art. 28 c) |
| Avis de négociation collective | 90 jours précédant l’expiration de la convention collective, à moins qu’un autre délai n’y soit prévu. | Code du travail, LRQ, c C-27 Art. 52 par. 3 |
| Harcèlement psychologique | 90 jours de la dernière manifestation de la conduite harcelante alléguée | Loi sur les normes du travail, LRQ, c N-1.1 Art. 123.7 |
| Poursuite pénale en application de la Loi sur les normes du travail | 1 an de la connaissance de la perpétration de l’infraction | Loi sur les normes du travail, LRQ, c N-1.1 Art. 144 LNT |
| Toute poursuite pénale, sauf si disposition législative particulière | 1 an de la connaissance de la perpétration de l’infraction | Code de procédure pénale, LRQ, c C-25.1 Art. 14 |
Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet du droit ni comme un avis juridique.
Source : Espace professionnel, mars 2012
