Les temps changent et l’utilisation du télétravail est en croissance. Et bien sûr les services de paie se sont aussi modernisés. En conséquence, plus d’entreprises emploient et rémunèrent des travailleurs qui habitent à l’étranger. Ceux-ci en retirent des droits. Mais voilà qu’une modification inscrite dans l’omnibus budgétaire adopté avant la pause parlementaire va changer bien des choses.
En effet, cette modification fait en sorte que ces « télétravailleurs » qui habitent hors du Canada et qui n’ont jamais mis les pieds au Québec ne pourront plus cotiser au régime de rentes du Québec.
Ainsi, l'article 7 de la Loi sur le régime de rentes du Québec a été modifié de sorte qu’à compter du 1er janvier la présomption à l'effet qu'un travail est réputé avoir été exécuté au Québec ne s'appliquera que si le travail est exécuté au Canada.
D’après Andrée Labrecque, avocate à Retraite Québec, « cet article 7 existe depuis 1965. Il n’avait jamais été vraiment changé. On s'est rendu compte en 2025 qu’effectivement il y a de plus en plus de télétravail et […] des entreprises du Québec qui vont chercher, par exemple, des gens de la Chine ou des gens de l'Inde et qui vont leur demander d'exécuter du travail et les payer à partir du Québec », a-t-elle dit en commission parlementaire.
Tel que l’article était rédigé avant les modifications, « ces gens-là, on pourrait les faire cotiser au régime de rentes, les rendre admissibles à une rente de retraite, à des rentes d’invalidité et des rentes de conjoint survivant ».
Toutefois, « ce n'est pas du tout l'objectif du régime de rentes du Québec. Donc, en simplement mettant cette précision. On vient limiter les cotisations de ces gens-là. Donc, ces gens-là qui ont été recrutés à l'extérieur qui n'ont jamais mis les pieds au Québec ne pourront pas cotiser au régime de rentes du Québec ».
Pas de pénalités aux Québécois
En revanche, « si des Québécois vont à l'extérieur, ils sont tout à fait encadrés pour le paiement des cotisations. Dans le moment, il y a des ententes de sécurité sociale avec 39 pays qui permet aux Québécois qui vont travailler dans ces pays-là de cotiser au régime de rentes », explique l’avocate.
« Et si jamais c'est un pays où il n’y a pas d'entente de sécurité sociale, il y a des arrangements que les employeurs peuvent faire avec Revenu Québec et Retraite Québec pour que ces gens-là continuent à cotiser sans problème. Donc, les Québécois sont tout à fait bien servis avec les mesures législatives et règlementaires », assure Andrée Larocque.
Source : Le courrier parlementaire
