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Adoption de la loi modernisant le cadre législatif de la protection des renseignements personnels

La volonté du gouvernement de mieux protéger les renseignements personnels des citoyens se concrétise avec l'adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi no 64.
22 septembre 2021

La volonté du gouvernement de mieux protéger les renseignements personnels des Québécoises et Québécois se concrétise, aujourd'hui, alors que le projet de loi no 64 est adopté à l'Assemblée nationale. Les nouvelles dispositions législatives responsabiliseront les ministères et organismes, les entreprises privées et, pour la première fois, les partis politiques. Cela permettra aux Québécoises et aux Québécois de reprendre le contrôle de leurs renseignements personnels.

Ainsi, en renforçant le consentement, en rehaussant la transparence et en augmentant la reddition de comptes pour ces organisations, les modifications apportées à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé seront les plus ambitieuses, en Amérique du Nord, et ce, au bénéfice de l'ensemble des Québécoises et des Québécois. 

Ces obligations, ajoutées à la mise en œuvre de règles de gouvernance, guideront les actions des employées et employés des organismes publics, des entreprises et des partis politiques en matière de protection des renseignements personnels. De plus, pour accompagner ces organisations et les aider à se conformer adéquatement à ces modifications, la Commission d'accès à l'information élaborera des lignes directrices afin d'en faciliter l'application.

Guidées par le contexte dans lequel évolue dorénavant les renseignements personnels, ces lois sont plus rigoureuses dans leur encadrement et sont en phase avec l'environnement numérique actuel. Avec ces actions, le gouvernement s'adapte à la réalité numérique du 21e siècle et entend redonner confiance aux Québécoises et aux Québécois dans l'utilisation de leurs renseignements personnels.    

Citation :

« Les technologies de l'information sont devenues des outils de travail et de développement indispensables au cours des dernières années. Nous rehaussons la protection accordée aux renseignements personnels des Québécoises et des Québécois, pour tenir compte des nouvelles technologies qui utilisent ces renseignements, dont les médias sociaux. Notre gouvernement est fier de prendre les grands moyens afin de protéger adéquatement la vie privée des individus sur les plateformes numériques. »

Éric Caire, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection
des renseignements personnels et ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale

Faits saillants :

  • Le droit à l'effacement est mis en place, c'est-à-dire qu'il sera permis pour une personne de faire supprimer un renseignement détenu par une entreprise à son sujet lorsque la collecte n'en est pas autorisée ou que les fins pour lesquelles cela a été fait sont atteintes.
  • En cas d'incident de confidentialité, il est exigé que les organisations prennent les mesures requises afin de réduire les risques de préjudice pour les personnes concernées et d'éviter que cela ne se reproduise. 
  • La nomination d'une personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de chaque entreprise et parti politique assujettis devient obligatoire.
  • Les entreprises doivent détruire ou rendre anonymes les renseignements personnels lorsque les fins pour lesquelles ceux-ci ont été collectés sont atteintes.
  • Les pouvoirs de la Commission d'accès à l'information sont rehaussés, ce qui permet, entre autres, d'assurer un suivi plus serré des nouvelles dispositions instaurées.
  • Les modifications législatives entreront en vigueur progressivement afin d'aider les organisations à se conformer à leurs nouvelles obligations.

Source : Cabinet du ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.