Intitulé
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent — SCFP, section locale 5007 (FTQ) et Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (grief syndical), 2025 QCTA 441
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief contestant une note de service. Rejeté.
Décision de
Me Hélène Bédard, arbitre
Date
15 octobre 2025
L'employeur exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée qui héberge des résidents âgés non autonomes ayant des besoins importants et nécessitant une surveillance constante. Le syndicat estime que la note de service interdisant aux préposés aux bénéficiaires d'avoir en leur possession leur téléphone cellulaire personnel pendant leurs heures de travail est injustifiée, abusive et déraisonnable. Il prétend que l'interdiction de l'utilisation du téléphone cellulaire au travail était suffisante en soi.
Décision
Puisque les dispositions conventionnelles applicables ne traitent pas de l'utilisation du téléphone cellulaire au travail, l'employeur pouvait adopter des règles en la matière en vertu de son droit de direction. La note de service respecte les conditions de validité établies par la jurisprudence: elle mentionne clairement la règle établie, elle a été diffusée à tous ainsi que bien expliquée et elle est appliquée de façon uniforme. La note rappelle aux salariés qu'ils peuvent utiliser leur téléphone cellulaire pendant leur temps de pause ou de repas dans les espaces réservés à cette fin. L'employeur a d'abord interdit l'usage des téléphones cellulaires sur les lieux et pendant les heures de travail, mais il a dû resserrer sa directive puisque l'interdiction n'était pas respectée par tous. Outre plusieurs cas d'abus d'utilisation en présence de résidents, l'employeur a démontré que des salariés agissaient de façon à camoufler le fait qu'ils utilisaient leurs téléphones cellulaires ou les cachaient sur les lieux du travail. Certains salariés consultaient les médias sociaux ou prenaient des photographies alors que les résidents devaient recevoir des soins ou des services. L'employeur a démontré avoir reçu plusieurs plaintes provenant des proches de résidents. Dans ce contexte, l'employeur était fondé à interdire non seulement l'utilisation du téléphone cellulaire, mais aussi sa possession pendant les heures de travail. Le syndicat n'a pas démontré que la ligne de communication établie afin que les salariés puissent être joints en cas d'urgence est insuffisante. De plus, l'employeur fait preuve d'ouverture et de compréhension envers les salariés qui ont des besoins particuliers ou qui vivent des situations personnelles nécessitant d'avoir un téléphone cellulaire sur eux. Dans les circonstances, le Tribunal conclut que la note de service est raisonnable et constitue un moyen approprié pour assurer la sécurité et le bien-être des résidents.