Intitulé
Syndicat des employé-e-s de métier d'Hydro-Québec, section locale 1500, SCFP et Hydro-Québec (Michel-Ange Pierrecin), 2025 QCTA 184
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Griefs contestant une suspension à des fins d'enquête et un congédiement. Rejetés.
Décision de
Me Julie Blouin, arbitre
Date
6 mai 2025
L'employeur reproche au plaignant, un électricien d'appareillage, d'avoir réclamé des heures non travaillées, d'avoir utilisé l'ordinateur de l'entreprise à des fins personnelles pendant les heures de travail, d'avoir menti, d'avoir effectué des achats en ligne aux frais de l'employeur et, enfin, de s'être trouvé dans les installations de l'employeur alors que cela lui était interdit pendant sa suspension à des fins d'enquête.
Décision
Les retards et les départs hâtifs du plaignant étaient très fréquents. Si cela ne lui était pas demandé, le plaignant n'apportait pas de modifications à son relevé de temps. Par ailleurs, le fait de quitter les lieux avant la fin des heures de travail et d'en réclamer le plein paiement constitue une faute grave qui touche l'intégrité. Il est vrai que les gestionnaires savaient que le plaignant était souvent en retard. Cependant, rien dans la preuve ne permet de conclure qu'ils connaissaient l'ampleur du problème. Bien qu'il soit souhaitable que les gestionnaires s'interrogent plus rapidement dans ce cas, cela ne permet pas de conclure qu'ils ont agi en l'espèce de manière inéquitable ou encore que le plaignant n'a pas commis de faute. De plus, le fait que plusieurs des heures réclamées, mais non travaillées, étaient des heures supplémentaires ajoute à la gravité de la faute. Les autres fautes ont également été démontrées. Quant à la raisonnabilité de la sanction, le dossier présente de nombreux facteurs aggravants et aucun facteur atténuant. En effet, les fautes relatives aux heures réclamées et non travaillées ne sont pas isolées et ont été commises de manière délibérée au cours d'une période de 12 mois. Il s'agit là d'une forme de préméditation. Le plaignant nie les faits et ne fait preuve d'aucune introspection. Il n'a pas collaboré durant l'enquête. C'est à bon droit que l'employeur estime que le lien de confiance est rompu. Le nombre important de fautes graves qui touchent directement l'intégrité et le devoir de loyauté rend impossible une intervention du Tribunal.