Intitulé
Unifor, section locale 299 c. Bestar inc., 2025 QCTAT 1743
Juridiction
Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Estrie
Type d'action
Requête en vertu de l'article 53 du Code du travail — rejetée.
Décision de
Benoit Roy-Déry, juge administratif
Date
28 avril 2025
Décision
Le syndicat reproche à l'employeur de refuser de signer la convention collective découlant de l'entente de principe intervenue entre eux — il demande l'autorisation de déposer la convention collective au ministre du Travail comme si elle avait été signée — l'employeur affirme que le cadre budgétaire de 2,3 M$ annoncé au début de la négociation a été dépassé de 800 000 $ en raison d'une erreur dans le chiffrier utilisé pour calculer le coût des demandes à incidence pécuniaire — il a constaté l'erreur le matin du vote de ratification, mais le syndicat a tout de même présenté l'entente à ses membres, qui l'ont acceptée à plus de 90 % — l'employeur soutient qu'aucune entente n'a été conclue puisque son consentement a été vicié sur une condition essentielle de celle-ci — le syndicat estime que l'employeur a commis une erreur inexcusable, de sorte que l'entente est toujours valide — il a reconnu que l'enveloppe budgétaire maximale était au coeur des négociations — les parties pensaient respecter cette enveloppe lorsqu'elles ont conclu l'entente — dans les circonstances, le refus de l'employeur de signer la convention collective n'est pas déloyal — il n'y a aucune mauvaise foi de sa part ni manque de diligence — le fait que le syndicat n'ait pas eu accès au chiffrier de l'employeur importe peu puisqu'il connaissait la limite pécuniaire à ne pas franchir pour obtenir une entente — le comportement de l'employeur subséquent à la découverte de l'erreur démontre qu'il a respecté son obligation de négocier avec diligence et bonne foi — il a agi avec célérité pour aviser le syndicat de l'erreur et de l'absence d'entente — il a accepté de maintenir la libération de salariés pour l'assemblée syndicale en sachant qu'un vote risquait de se tenir sur l'entente — par la suite, l'employeur a expliqué en détail l'erreur au syndicat — il a proposé de reprendre la négociation et a travaillé à bonifier son enveloppe budgétaire — l'employeur n'a pas cherché à tromper ni à revenir sur ses engagements — au surplus, l'erreur qu'il a commise ne peut être assimilée à de la négligence grave — la programmation du chiffrier avait été confiée à une personne qualifiée — l'employeur a été prudent en prenant diverses précautions pour s'assurer de la validité des calculs du chiffrier et du respect de l'enveloppe budgétaire — même si elle est malheureuse, l'erreur ne peut être qualifiée d'inexcusable et ne révèle aucune mauvaise foi.