Intitulé
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CISSS de Laval - CSN et Santé Québec — Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval (Maria Sicurella), 2025 QCTA 245
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief relatif à un retour au travail. Accueilli.
Décision de
Me Robert L. Rivest, arbitre
Date
3 juin 2025
Une intervenante en centre jeunesse reproche à l'employeur d'avoir tardé à la réintégrer alors qu'un billet médical de son chirurgien orthopédiste daté du 4 août 2023 confirmait qu'elle était apte au travail et prévoyait un retour progressif à compter du 11 septembre suivant. La plaignante était alors sans revenus depuis le 8 janvier car, ayant atteint l'âge de 61 ans, elle ne pouvait plus bénéficier du régime d'assurance de longue durée. L'employeur considère qu'il était de son devoir de s'assurer que la plaignante était apte au travail puisque son absence remontait à un peu plus de 30 mois. Il soutient que les démarches pour obtenir un une contreexpertise par un spécialiste ont été effectuées dans les délais habituels.
Décision
L'employée qui connaissait le dossier de la plaignante était absente du travail lors du dépôt du billet médical du 4 août. La contractuelle assignée au dossier s'est méprise en retenant une médecin généraliste pour examiner la plaignante et le rendez-vous a été annulé le 7 septembre. Ces difficultés administratives ont indûment prolongé l'absence de rémunération de la plaignante, et ce, alors que son pronostic de retour au travail a finalement été validé par l'expert de l'employeur. Même si l'ensemble des personnes ayant participé au dossier ont tenté d'agir de bonne foi, ces délais relevaient de l'employeur. La contre-expertise n'était pas d'une complexité extraordinaire et, si l'employeur avait joint immédiatement un orthopédiste, il est plus que probable que l'expert aurait pu avaliser le billet médical remis le 4 août. Au surplus, malgré la réception de la contre-expertise le 24 octobre, la plaignante n'a repris le travail que le 6 novembre. Le Tribunal conclut que l'employeur a manqué de diligence dans la démarche administrative de contre-expertise, ce qui a eu pour effet de prolonger l'absence de la plaignante, qui était apte au travail et sans revenus. L'employeur doit indemniser la plaignante pour les pertes financières qu'elle a subies entre le 11 septembre 2023 et son retour au travail à temps plein, le 14 janvier 2024.