Intitulé
St-Yves c. Norauto inc., 2025 QCTAT 958
Juridiction
Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), AbitibiTémiscamingue
Type d'action
Plaintes en vertu des articles 122 et 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — rejetées.
Décision de
Henrik Ellefsen, juge administratif
Date
6 mars 2025
Décision
La plaignante était directrice commerciale chez un concessionnaire d'automobiles — elle prétend avoir été congédiée en raison d'une absence pour cause de maladie — l'employeur soutient que celle-ci a plutôt été congédiée pour avoir menti sur le décès d'un proche — après avoir annoncé que son père était décédé, elle s'est absentée plusieurs semaines pour des raisons de santé liées à son deuil — après son retour au travail, la plaignante s'est absentée fréquemment en prétextant devoir s'occuper de la succession — c'est lors d'une rencontre fortuite avec un membre de la famille de la plaignante que l'employeur a appris que son père était toujours vivant — interrogée par l'employeur, la plaignante a répondu qu'il s'agissait de son père adoptif, duquel elle était proche — l'employeur lui a annoncé son congédiement — quelques heures plus tôt, la plaignante avait transmis un message texte avisant l'employeur qu'elle serait en arrêt de travail pour les 6 prochaines semaines — même si la plaignante n'a pas remis de billet médical, elle a communiqué des informations très précises sur la durée et les motifs de son absence à venir — le Tribunal conclut que la plaignante a effectivement exercé un droit le jour de son congédiement — elle bénéficie de la présomption légale — l'employeur a démontré que les mensonges de la plaignante étaient réels et qu'il s'agit du véritable motif de congédiement — la présomption a été repoussée.
La plaignante a menti et elle en a tiré certains avantages — n'ayant pas d'antécédent disciplinaire, elle affirme que l'employeur devait lui donner la possibilité de s'amender avant de la congédier — le Tribunal aurait pu lui donner raison s'il s'agissait d'un mensonge isolé — or, la supercherie a duré près de 3 mois et aurait probablement continué, n'eût été la découverte de la vérité par l'employeur — la plaignante a également menti lorsqu'elle a été questionnée sur le fait que son père n'était pas décédé — à l'audience, elle a affirmé qu'elle parlait du conjoint de sa mère — l'employeur ayant confirmé que le conjoint était toujours vivant, la plaignante a dit avoir été ébranlée par le décès de quelqu'un d'autre, sans préciser de qui il s'agissait — le Tribunal n'a aucune preuve que la plaignante a effectivement vécu le deuil d'un proche — elle a abusé de la confiance de l'employeur jusqu'à un point de non-retour — la plaignante occupait un poste demandant un niveau important de probité et de crédibilité — même si l'employeur a agi promptement, il n'était pas déraisonnable pour lui de conclure que la plaignante avait rompu le lien de confiance nécessaire à l'exercice de ses fonctions.