La réaffectation ne constitue pas un congédiement déguisé

Intitulé Robinson c. Rio Tinto Fer et Titane inc., 2024 QCTAT 327 Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montérégie Type d'action Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — rejetée. Décision de Benoit Aubertin, juge administratif Date 1 er février 2024 Décision Le plaignant, un superviseur d'entretien mécanique, s'est absenté du travail à la suite d'un accident de motoneige — à son retour, l'employeur l'a affecté dans une autre usine — selon le plaignant, sa réaffectation constitue un congédiement déguisé, et ce, même s'il travaille toujours pour l'employeur au moment de l'audience — selon la preuve au dossier, il est fréquent que l'employeur réaffecte et déplace ses superviseurs; il le fait depuis de nombreuses années — la distance entre les 2 usines est d'ailleurs négligeable, celles-ci étant situées à seulement 100 mètres l'une de l'autre — à l'exception des heures supplémentaires, qui sont variables chaque année, le plaignant conserve le même salaire annuel et les mêmes avantages sociaux — son horaire de travail est aussi demeuré le même jusqu'au dépôt de sa plainte, alors qu'il a été modifié à sa demande — aucune modification