Parties
APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec (Valérie Lebrun)
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief relatif à un retour progressif au travail. Rejeté.
Décision de
Me Pierre-Marc Hamelin, arbitre
Date
8 septembre 2023
La plaignante, une technicienne en travail social, s'est absentée du travail après avoir été victime de 2 actes criminels en 2015 et en 2016. À compter d'août 2018, elle a effectué un retour progressif au travail dans son poste à la direction du programme jeunesse-famille avant d'être de nouveau mise en arrêt de travail complet le 5 août 2020. À l'automne suivant, elle a obtenu un poste de liaison en gériatrie, mais l'employeur a refusé qu'elle l'occupe tant qu'elle n'avait pas repris le travail à temps plein dans son ancien poste. L'employeur a toutefois accepté que la plaignante effectue un retour progressif en télétravail avant qu'elle ne s'absente de nouveau en janvier 2021. Après avoir reçu des précisions du médecin de la plaignante en février, l'employeur a accepté qu'elle effectue un retour progressif au travail dans son nouveau poste dès qu'elle serait en mesure de le faire. Dans son grief, le syndicat soutient que le refus de l'employeur de permettre à la plaignante de poursuivre son retour progressif dans son nouveau poste avant d'avoir obtenu des précisions médicales était déraisonnable et discriminatoire, en plus de contrevenir à son obligation d'accommodement.
Décision
L'employeur ayant ultimement fait droit à la demande d'accommodement de la plaignante en lui permettant de poursuivre son retour progressif dans son nouveau poste, il s'agit de déterminer s'il a agi de manière raisonnable en demandant des précisions de nature médicale afin de s'assurer que celle-ci serait en mesure d'accomplir convenablement ses nouvelles tâches. Aucune preuve médicale n'étayait l'affirmation de la plaignante selon laquelle elle était certaine de pouvoir occuper son nouveau poste à temps plein, d'autant moins que le dernier certificat médical datant du 11 novembre 2020 mentionnait uniquement un retour progressif à partir du 7 décembre. Dans ces circonstances et compte tenu du fait que la plaignante était en invalidité depuis plusieurs années, il n'était pas arbitraire, déraisonnable ou abusif pour l'employeur de vouloir s'assurer que sa condition médicale lui permettrait de reprendre progressivement le travail dans son nouveau poste. En outre, il n'était pas déraisonnable de ne pas faire droit immédiatement à la demande de la plaignante puisque l'employeur n'a reçu son nouveau certificat médical qu'au cours de la période des Fêtes. À cet égard, les parties estiment que la période du 15 décembre au 15 janvier n'est pas propice pour l'entrée en fonction dans un nouveau poste puisque la convention collective prévoit que l'employeur peut retarder celle-ci jusqu'au 16 janvier. Par ailleurs, l'employeur a accommodé la plaignante dès la réception du certificat médical du 17 décembre 2020 en lui permettant d'exercer ses activités professionnelles uniquement en télétravail. Il a ensuite approuvé le transfert de poste dès la réception des précisions médicales qui avaient été demandées au médecin de la plaignante. Dans les circonstances, la décision de l'employeur de demander des précisions avant d'autoriser le retour progressif de la plaignante dans son nouveau poste était justifiée et raisonnable.
Même si la plaignante a omis de signer et de retourner le formulaire de consentement d'accès à son dossier médical avant son nouvel arrêt de travail, en janvier 2021, l'employeur a pris l'initiative de s'adresser directement à son médecin traitant afin d'obtenir des précisions sur son état de santé et de pouvoir ainsi évaluer sa capacité à reprendre le travail dans son nouveau poste. Peu de temps après, il l'a informée qu'elle pourrait effectuer un retour progressif dans celui-ci. Le Tribunal conclut que l'employeur a fait preuve de diligence dans le traitement du dossier de la plaignante.