Paiement des primes d’assurance et mise à pied

Parties Syndicat des travailleuses et travailleurs de Merinov - CSN et Merinov (grief syndical) Juridiction Tribunal d'arbitrage (T.A.) Type d'action Grief relatif aux avantages sociaux. Rejeté. Décision de M e Francine Lamy, arbitre Date 10 juillet 2023 Le syndicat conteste la décision de l'employeur qui oblige les personnes salariées qui sont titulaires d'un emploi saisonnier à supporter la totalité des primes de l'assurance collective afin de maintenir leur protection pendant leur mise à pied. Selon lui, l'employeur contreviendrait ainsi à son engagement conventionnel de supporter la moitié des coûts. Décision La mise à pied suspend les obligations corrélatives à la prestation de travail, ce qui englobe la contribution pécuniaire de l'employeur à l'assurance collective. À moins d'une pratique antérieure incompatible ou de la manifestation d'une intention contraire, l'employeur n'est pas tenu de maintenir une contribution pendant la mise à pied. En l'espèce, la pratique antérieure n'est pas indicative d'une telle intention. Au contraire, l'employeur n'a jamais payé sa quote-part pendant la mise à pied. De plus, l'intention générale qui se dégage du texte de la convention collective est que le partage des contributions est tributaire de la prestation effective de travail. La convention collective ne comportant pas de mention générale