Parties
Syndicat des employé-e-s de Vidéotron ltée, SCFP 2815 et Vidéotron (griefs individuels)
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Objection à la transmission de documents. Rejetée.
Décision de
Me Denis Nadeau, arbitre
Date
23 avril 2023
L'enquêteur ayant produit un rapport à la suite d'allégations de harcèlement psychologique s'oppose à ce que sa version non caviardée soit produite au dossier, contrairement à la demande des parties formulée au cours de l'audience sur le fond des griefs. Au soutien de sa position, il invoque l'importance de préserver la confidentialité de ce type d'enquête, faisant référence à diverses règles, dont celles du mandat et du test de Wigmore.
Décision
La «garantie d'anonymat» offerte en l'espèce par l'enquêteur à ses sources est le résultat de sa seule initiative, car elle n'était pas exigée par le mandat. Cette garantie n'est pas non plus prévue aux règles encadrant la pratique professionnelle en matière d'enquête liée à du harcèlement au travail de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés, dont l'enquêteur est membre. Par ailleurs, ni le formulaire de confidentialité utilisé ni les règles en question ne soutiennent l'affirmation selon laquelle la garantie d'anonymat absolue correspondrait aux «règles usuelles» applicables en la matière. Les règles applicables au mandat ne sont pas plus favorables à la position de l'enquêteur. Quant au test de Wigmore, aucun des critères applicables n'est rempli. En effet, dans les circonstances, il ne pouvait y avoir quelque assurance que ce soit que les renseignements communiqués ne seraient pas divulgués. Par ailleurs, l'enquêteur n'est pas une partie à la relation, mais bien le mandataire de l'une d'elles. Il est également difficile de soutenir que l'opinion de la collectivité milite en faveur de la préservation de la confidentialité, vu l'adoption par le législateur fédéral du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, qui exige, lors du dépôt d'une plainte pour harcèlement, le dévoilement de l'identité de la personne visée. Finalement, le droit de l'employeur de présenter une défense pleine et entière et celui de la partie syndicale d'avoir accès à des éléments pertinents quant au litige l'emportent nettement sur une garantie de confidentialité ou d'anonymat aux fondements aussi relatifs que faibles en droit. Cependant, la diffusion du rapport sera limitée à certaines personnes.