Parties
Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section locale 1638 (SCFP) et Ville de Québec (Caroline Desbiens)
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Griefs contestant l'attribution d'un poste. Rejetés.
Décision de
Me Dominic Garneau, arbitre
Date
6 janvier 2023
L'employeur, une municipalité, a refusé à 2 reprises d'accorder à la plaignante, une employée manuelle, un poste dans le garage où travaille son conjoint, lequel y occupe un rôle de direction. Dans le premier cas, le refus de l'employeur reposait sur la disposition anti-népotisme d'un règlement interne. Dans le second, ce sont les règles de la convention collective concernant l'ancienneté et les exigences du poste qui ont fondé sa décision. Selon le syndicat, il serait possible d'accorder le poste à la plaignante conformément à la convention tout en évitant que celle-ci ne travaille sous la direction de son conjoint, de manière à limiter le risque de conflit d'intérêts.
Décision
La disposition anti-népotisme du règlement discrimine la plaignante sur la base de son état civil. Toutefois, l'employeur a démontré que l'exigence de ne pas être placée sous la direction de son conjoint avait été imposée de bonne foi à la plaignante, que cette exigence se rapportait objectivement aux postes convoités et qu'elle était raisonnable. En effet, les postes pour lesquels la plaignante s'est portée candidate sont tous dans le même lieu de travail et le même secteur d'activité que ceux de son conjoint. Accorder l'un de ces postes à la plaignante placerait son conjoint dans une situation où il pourrait être porté à agir de manière à favoriser les intérêts de cette dernière plutôt que ceux de l'employeur. De plus, même si la plaignante ne revendique pas un poste dans lequel son conjoint serait son supérieur immédiat, l'organisation du travail fait que ce dernier agit à titre de gestionnaire de première ligne à l'endroit de l'ensemble des cols bleus du garage dans lequel il travaille. Il n'est donc pas possible d'accommoder la plaignante. À cet égard, une solution qui consisterait à intégrer une évaluation subjective dans une politique anti-népotisme ou à créer des exceptions susceptibles de paraître elles-mêmes comme du favoritisme répond à la définition de «contrainte excessive». Enfin, rien n'indique que l'employeur aurait contrevenu à la convention au cours du second processus de dotation.