Congédiement déguisé

Parties Lupien c. Summum Beauté International inc. Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montérégie Type d'action Plaintes en vertu des articles 122 et 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — accueillies. Décision de François Caron, juge administratif Date 6 septembre 2022 Décision la plaignante travaillait comme représentante des ventes pour une entreprise de fabrication et de distribution de produits esthétiques — elle soutient avoir été congédiée en raison de l'exercice d'un droit qu'elle associe à son retour au travail après un congé de maternité — l'employeur soutient que la plaignante a été licenciée — la fermeture des établissements d'une grande partie de la clientèle de l'employeur pendant la pandémie de la COVID-19 a entraîné plusieurs licenciements au sein de l'entreprise — afin de choisir les 2 représentantes à licencier, l'employeur a tenu compte des compétences en ce qui a trait au développement des affaires et au suivi auprès de la clientèle existante ainsi que du nombre d'années de service — ces critères n'étaient pas partiaux, illicites ou déraisonnables — toutefois, la manière dont l'employeur a choisi de prendre en considération le nombre d'années de service était partiale, illicite