Changement de contexte, recours théorique

Parties Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN) et Autobus des Cantons inc. Juridiction Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité du travail (T.A.T.), Estrie Type d'action Contestations par le syndicat de décisions relatives à des rapports d'intervention. Décision de Jacques Degré, juge administratif Date 24 août 2022 Moyen préliminaire de l'employeur relatif à la recevabilité des contestations. Moyen préliminaire accueilli. Contestations irrecevables. En 2020 et en 2021, des inspectrices de la CNESST ont délivré des avis de correction concernant les mesures de prévention liées à la COVID-19 qui avaient été mises en place chez l'employeur. L'instance de révision de la CNESST a confirmé les décisions des inspectrices. De façon préliminaire, l'employeur prétend que les contestations du syndicat sont devenues théoriques. Décision Contrairement à la situation dans le présent dossier, toutes les décisions auxquelles a fait référence le syndicat ont été rendues alors que l'état d'urgence sanitaire était en vigueur au Québec et qu'il n'était pas possible d'en prévoir la levée. La situation est différente en l'espèce et commande une conclusion différente. L'aspect nouveau et inusité ainsi que l'inconnu qui caractérisait le contexte pandémique de mars 2020, qui explique d'ailleurs la «situation particulière»