Parties
Unifor, section locale 62 et Bombardier inc. (Centre de finition Laurent Beaudoin) (Patricia Segura)
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief contestant un congédiement. Rejeté.
Décision de
Me Nathalie Massicotte, arbitre
Date
16 août 2022
L'employeur reproche à la plaignante d'avoir effectué des gestes incompatibles avec l'état de santé allégué à la suite d'un accident du travail et d'avoir fourni des déclarations mensongères à des professionnels de la santé. Outre sa contestation sur le fond, le syndicat conteste la compétence du Tribunal et s'oppose à la recevabilité d'une preuve vidéo recueillie au cours de l'enquête.
Décision
D'une part, en se saisissant du présent grief, le Tribunal ne se trouve pas à attaquer indirectement la décision du Tribunal administratif du travail ayant reconnu que la plaignante avait été victime d'un accident du travail. Il s'agit plutôt de vérifier si la plaignante a commis une faute ou un abus ayant entraîné la rupture du lien de confiance et justifiant son congédiement.
D'autre part, quant à la recevabilité de l'enregistrement, l'employeur avait des motifs sérieux qui lui permettaient de mettre en doute l'honnêteté de la plaignante, soit les observations faites par son gestionnaire de réclamations d'invalidité lors d'une audience (dans un dossier distinct) à laquelle la plaignante a participé et lors de laquelle elle a montré une aisance paraissant incompatible avec ses multiples diagnostics. De plus, la filature s'est déroulée durant 3 jours, dans des lieux publics exclusivement, et rien ne permet de mettre en doute l'authenticité de l'enregistrement produit, bien qu'il ne soit constitué que d'une partie des images saisies. Dans un tel contexte, le Tribunal ne note aucune violation d'un droit fondamental de la plaignante.
Sur le fond du litige, l'employeur a démontré les manquements reprochés, vu notamment la bande vidéo montrant la plaignante prenant part à de multiples activités qu'elle avait pourtant qualifiées, dans un questionnaire médical, d'«impossibles», de «très difficiles» ou de «difficiles» à exécuter. Ces manquements justifiaient l'imposition d'une mesure disciplinaire. Mentir relativement à son état de santé afin d'éviter de fournir sa prestation de travail et de continuer à recevoir des prestations d'invalidité est grave. Il s'agit d'une violation du devoir de loyauté. Par ailleurs, l'employeur a opté pour le congédiement, malgré la longue ancienneté de la plaignante et son dossier disciplinaire vierge. Or, il s'agit d'un cas manifeste où le principe de la progression des sanctions pouvait être écarté, d'autant plus que la plaignante n'a pas exprimé de remords ni fourni d'élément expliquant sa conduite.