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Nouveau jour férié

Il convient de rejeter les griefs réclamant l'application du congé de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, les conventions collectives en vigueur offrant des avantages supérieurs à ceux prévus au Code canadien du travail en matière de congés pour jours fériés.
30 novembre 2022

Parties

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 687 et Groupe TVA inc. (grief syndical)

Juridiction

Tribunal d'arbitrage (T.A.)

Type d'action

Griefs relatifs aux congés pour jours fériés. Rejetés.

Décision de

Me Pierre-Marc Hamelin, arbitre

Date

21 juillet 2022


Le syndicat réclame, aux fins de l'application de 4 conventions collectives, le nouveau jour férié de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a été ajouté au Code canadien du travail (C.C.T.) en 2021. Conformément à l'article 168 (1.1) C.C.T., il s'agit de déterminer si les conventions offrent dans leur ensemble des droits et des avantages au moins égaux à ceux prévus au code, auquel cas la section de celui-ci portant sur les jours fériés ne trouve pas application.

Décision

Afin de répondre à la question en litige, le Tribunal doit prendre en considération la durée des congés, les taux de salaire et les périodes donnant droit aux avantages. En l'espèce, les conventions accordent 12 jours fériés, alors que le Code canadien du travail n'en prévoit que 10. Cet élément pèse lourd dans l'analyse, et ce, en raison tant de l'importance accordée à ce critère que de l'écart entre les conventions et le code. En ce qui a trait aux taux de salaire, le Tribunal estime que