Parties
Syndicat du personnel professionnel en milieu scolaire du Nord-Ouest et Centre de services scolaire de l'Or-et-des-Bois (Gaétan Létourneau)
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief contestant un congédiement. Accueilli.
Décision de
Me Nancy Ménard-Cheng, arbitre
Date
21 mars 2022
Le plaignant, alors qu'il était en période de probation, a été congédié pour vol de temps. Dans les faits, le véritable reproche fait à celui-ci est de ne pas avoir respecté, à 3 occasions, son horaire de travail comprimé en période estivale. Le syndicat soutient que le motif invoqué par l'employeur n'est qu'un prétexte et que ce dernier n'a pas respecté la procédure prévue à la convention collective ni son devoir d'agir équitablement.
Décision
Le libellé même du grief reproche à l'employeur d'avoir agi de façon abusive, déraisonnable et discriminatoire en mettant fin à la période de probation du plaignant. L'employeur aurait ainsi contrevenu à son obligation de bonne foi, donc à une disposition d'ordre public. Cette allégation est suffisante afin de donner ouverture à la compétence de l'arbitre pour se saisir du grief. Quant au fond, l'arbitre donne préséance à la version des faits fournie par le plaignant. Le fait de permettre aux employés de déterminer leur propre horaire en période estivale est incompatible avec une gestion stricte de celui-ci. L'employeur se montrait tolérant à l'égard des salariés et ces derniers bénéficiaient d'une certaine flexibilité quant au respect de l'horaire. Par ailleurs, bien que l'employeur ait raison de dire que la compétence de l'arbitre est limitée en matière de fin de période de probation, il n'en demeure pas moins que la décision patronale doit être soutenue par une démarche ayant offert au salarié une réelle possibilité de faire valoir ses capacités, ses connaissances et son possible apport dans le milieu de travail. Or, en l'espèce, l'employeur n'a pas suivi une démarche rigoureuse. Il n'a pas vérifié les allégations du plaignant selon lesquelles il avait exécuté ses heures de travail sur l'heure du dîner et ne l'a pas formellement avisé des conséquences du non-respect de l'horaire. Le syndicat a raison lorsqu'il soutient que l'employeur n'a pas fait montre de «fair play» et d'équité dans le cadre de son processus d'évaluation de la période de probation. Sa décision était déraisonnable et abusive. Le plaignant doit être réintégré dans ses fonctions et l'employeur doit lui permettre de terminer sa période de probation.