Lois et règlements / Jurisprudence

Harcèlement psychologique à caractère sexuel

Les gestes à caractère sexuel commis par l'employeur à l'endroit de la plaignante, qui occupait un poste de préposée aux services domestiques auprès de personnes en perte d'autonomie, constituent une conduite vexatoire grave; l'employeur ayant omis de respecter ses obligations légales en matière de harcèlement psychologique, la plainte est accueillie.
15 juin 2021

Parties

Campellone c. Pisani

Juridiction

Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal

Type d'action

Plainte en vertu de l'article 123.6 de la Loi sur les normes du travail pour harcèlement psychologique — accueillie.

Décision de

François Caron, juge administratif

Date

7 avril 2021


Décision

La plaignante occupait un poste de préposée aux services domestiques auprès de 2 personnes âgées en perte d'autonomie — elle allègue avoir été victime de harcèlement psychologique à caractère sexuel de la part de son employeur — le témoignage de la plaignante est probant et doit être retenu — elle a été victime d'une seule conduite vexatoire grave — l'employeur a commis des gestes à caractère sexuel, hostiles et non désirés dans un court laps de temps (1 journée) — il y a eu atteinte à la dignité et à l'intégrité psychologique de la plaignante — l'effet nocif continu sur cette dernière est manifeste — elle souffre d'un stress post-traumatique avec humeur anxio-dépressive — étant l'auteur du harcèlement psychologique, l'employeur n'a pas respecté ses obligations de prévenir et de faire cesser le harcèlement.