Parties : Moine c. Monette
Juridiction : Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Estrie
Type d'action : Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) à l'encontre d'un congédiement — accueillie
Décision de : Maryse Morin, juge administratif
Date : 25 février 2021
Décision
L'employeur soutient que la plaignante, qui occupait le poste d'adjointe administrative, a fait l'objet d'un licenciement résultant d'une réorganisation de sa pratique et de la diminution de son volume d'affaires — bien qu'il ait démontré que ses activités récentes étaient déficitaires, il n'a cherché aucune autre solution pour redresser la situation — il n'a pas demandé à son associée, soit sa fille, de contribuer aux frais du bureau qu'elle occupait ou à la rémunération du personnel — il n'a pas proposé non plus à la plaignante de réduire sa tâche ou son salaire afin d'atteindre son objectif de réduction des dépenses — la fin d'emploi de la plaignante paraît plutôt être une décision d'affaires découlant manifestement des discussions avec l'acquéreur potentiel des dossiers de l'employeur, lequel ne souhaitait pas maintenir le lien d'emploi avec la plaignante — après son départ, les besoins du bureau sont restés les mêmes, et celle-ci a dû être remplacée — l'employeur a utilisé le prétexte de la réorganisation pour se départir des services de la plaignante et la remplacer par une autre personne à moindres frais — il a négligé d'appliquer une progression dans les sanctions pour corriger les lacunes dans la prestation de travail de la plaignante qu'il invoque maintenant en remontant à des événements datant de 3 ou 4 ans — la plaignante n'a pas été licenciée, mais elle a été congédiée sans cause juste et suffisante.