- En quoi consiste un licenciement collectif ?
- Quel est le but de remettre un avis de licenciement collectif ?
- Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de licenciement collectif ?
9.1 En quoi consiste un licenciement collectif ?
Le licenciement collectif est une cessation de travail du fait de l’employeur, y compris une mise à pied pour une durée de six mois ou plus, qui touche au moins 10 salariés d’un même établissement au cours d’une période de deux mois consécutifs.
9.2 Quel est le but de remettre un avis de licenciement collectif ?
Le but de l’avis de licenciement collectif n’est pas d’informer les salariés de la fin de leur emploi, mais plutôt de mettre en place des mesures visant à réduire les conséquences du licenciement collectif, entre autres par la constitution d’un comité d’aide au reclassement, tout en offrant aux salariés plus de temps pour chercher un nouvel emploi.
Il faut noter que les dispositions de la loi concernant le licenciement collectif créent un régime d’indemnisation distinct de celui qui s’applique aux cas individuels. Ces indemnités ne sont pas cumulables par le salarié. Chaque indemnité doit être versée selon les modalités propres à chacun de ces deux régimes.
9.3 Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de licenciement collectif ?
La remise de l’avis par l’employeur ne libère pas celui-ci de son obligation de fournir un avis de cessation d’emploi en vertu des dispositions concernant la mise à pied individuelle.
De plus, l’employeur n’est pas tenu de déterminer la date effective du licenciement, mais on lui demande d’indiquer plutôt la date prévue de celui-ci. En effet, le licenciement collectif n’a pas nécessairement lieu à une date précise, mais peut s’échelonner sur une période plus ou moins longue.
La définition même de la notion de licenciement collectif réfère aux licenciements de salariés sur une certaine période. Comme l’employeur n’a pas à fournir le nom des salariés visés, il n’a pas non plus à informer le ministre de chacune des dates de licenciements individuels.
De plus, ne pas imposer à l’employeur l’obligation de déterminer la date effective du licenciement lui laisse une certaine marge de manœuvre opérationnelle. Dans les faits, l’employeur peut s’ajuster aux circonstances et ainsi devancer ou reporter un licenciement collectif sans avoir à reprendre le processus au complet dans la mesure, évidemment, où la date effective de licenciement se trouve dans les limites raisonnables de la date prévue qu’il a déjà annoncée.
Ainsi, il ne servirait à rien d’annoncer une date quelconque sans lien avec la réalité sauf, peut-être, pour éviter l’application de la loi. Il va de soi qu’une telle action serait contraire à l’esprit de la loi. Celle-ci n’interdit pas non plus à l’employeur de mettre à jour l’avis qui a été émis, soit en devançant ou en reportant le licenciement collectif, dans la mesure où cette mise à jour respecte les exigences légales et réglementaires.
Si l’avis n’est pas donné ou s’il est donné dans un délai insuffisant, l’employeur sera alors tenu de verser aux salariés visés, à titre de pénalité, une indemnité équivalente au salaire habituel, sans tenir compte des heures supplémentaires, pour une période égale à la durée du préavis.
| À savoir ! |
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| Pour qu’il y ait licenciement collectif au sens des dispositions de la loi, il faut que la cessation d’emploi touche au minimum 10 salariés. |
| À retenir ! |
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| Les dispositions de la Loi sur les normes du travail imposent à l’employeur qui procède à un licenciement collectif pour des raisons d’ordre technologique, ou encore économique, l’obligation de transmettre un avis au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans des délais minimaux, qui varient selon le nombre de salariés touchés par la décision. |
| Attention ! |
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| La remise de l’avis de licenciement collectif par l’employeur ne libère pas celui-ci de son obligation de fournir un avis de cessation d’emploi en vertu de l’article 82 L.N.T. |