Le recours

1. Qui peut entreprendre un recours civil, par exemple pour faire une réclamation de salaire ou pour faire une réclamation des avantages prévus par la Loi sur les normes du travail ?
2. La CNESST peut-elle réclamer d’autres choses pour le bénéfice du salarié, comme des dommages, par exemple ?
3. Est-ce qu’un employeur peut déposer une demande reconventionnelle contre la CNESST ?
4. Quels sont les délais pour déposer un recours civil ?
5. Est-ce que le salarié doit envoyer une mise en demeure à l’employeur avant de déposer un recours civil ?
6. Est-ce que le salarié peut se faire représenter par avocat ?

15.1 Qui peut entreprendre un recours civil, par exemple pour faire une réclamation de salaire ou pour faire une réclamation des avantages prévus par la Loi sur les normes du travail ?

Lorsqu’un employeur fait défaut de payer à un salarié le salaire qui lui est dû, la CNESST peut, pour le compte de ce salarié, réclamer de cet employeur le salaire impayé.

De plus, dans le cas où un employeur fait défaut de payer les autres avantages pécuniaires qui résultent de l’application de la présente loi ou d’un règlement, la CNESST peut également réclamer ces avantages pour le bénéfice du salarié. En fait, dans les deux cas, c’est elle qui peut entreprendre le recours approprié.

15.2 La CNESST peut-elle réclamer d’autres choses pour le bénéfice du salarié, comme des dommages, par exemple ?

La loi prévoit que la CNESST peut, pour le compte d’un salarié, réclamer à l’employeur le salaire impayé ou d’autres avantages pécuniaires offerts par la Loi sur les normes du travail, celle-ci ne comportant aucune disposition qui prévoit l’octroi de dommages dans le cas où la violation de l’une de ses dispositions n’entraîne aucun préjudice pécuniaire.

Dans ce cas, il faut recourir aux principes généraux et n’accorder de dommages-intérêts que dans la mesure où un préjudice quelconque est prouvé.

15.3 Est-ce qu’un employeur peut déposer une demande reconventionnelle contre la CNESST ?

La jurisprudence dominante est à l’effet qu’il ne saurait y avoir de demande reconventionnelle d’un employeur à l’égard de la CNESST, puisque celle-ci agit au nom des salariés aux fins de l’application de la Loi sur les normes du travail seulement.

Il est aussi mentionné qu’il ne saurait y avoir de demande reconventionnelle contre la CNESST lorsque la preuve ne permet pas de conclure que les représentants de celle-ci ont agi de mauvaise foi et exercé un recours frivole, abusif et uniquement fondé sur le sentiment de vengeance du salarié.

La CNESST ne peut à la fois être juge et partie lorsqu’elle intervient pour un salarié en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les normes du travail, et elle respecte cette obligation si la documentation fournie par l’employeur ne lui permet pas de conclure que la réclamation du salarié est totalement injustifiée.

Enfin, il est également mentionné qu’un employeur peut se porter demandeur reconventionnel contre son ancien employé, pour le compte duquel la CNESST agit à titre de réclamante, dans la mesure où la réclamation résulte de la même source que la demande principale ou d’une source connexe.

15.4 Quels sont les délais pour déposer un recours civil ?

Principalement, lorsqu’il s’agit d’une action civile déposée en vertu de la Loi sur les normes du travail, ou d’un règlement en découlant, celui-ci se prescrit par un an à chaque échéance.

15.5 Est-ce que le salarié doit envoyer une mise en demeure à l’employeur avant de déposer un recours civil ?

C’est la CNESST qui prend en charge le dossier complet pour le bénéfice du salarié. Avant d’envoyer une mise en demeure, elle procède à une enquête pour établir la réclamation, le cas échéant.

15.6 Est-ce que le salarié peut se faire représenter par avocat ?

Lorsqu’il s’agit d’un recours civil pour une réclamation de salaire ou d’un avantage découlant de la loi, ou d’un règlement en découlant, la CNESST fournit les services juridiques nécessaires et entreprends le recours, le cas échéant.