- Qu’est-ce que signifie l’expression « normes d’ordre public » ?
- Est-ce que les parties à un contrat de travail peuvent déroger à une norme d’ordre public ?
- Est-il permis de renoncer à une norme d’ordre public ?
13.1 Qu’est-ce que signifie l’expression « normes d’ordre public » ?
On peut déroger à la Loi sur les normes du travail uniquement si l’une de ses dispositions le permet, ou si les parties à un contrat de travail ou à une convention collective négocient des conditions plus avantageuses pour les salariés. Autrement, toute disposition privant un salarié des conditions minimales de travail que prévoit la Loi sur les normes du travail est nulle de nullité absolue.
Ce caractère d’ordre public attribué par le législateur à la loi interdit et prive de tout effet les stipulations d’une convention individuelle ou collective qui empêchent un salarié de bénéficier des dispositions de celle-ci. La convention subsiste, mais ses dispositions incompatibles avec la norme minimale sont privées d’effet. Elles sont donc réputées non écrites, et la convention doit être examinée, interprétée et appliquée en conséquence.
Autrement dit, la Loi sur les normes du travail restreint pour autant la liberté contractuelle des parties, en privant d’effet toute stipulation incompatible avec les normes d’ordre public qu’elles ont incluses dans l’entente ou en les obligeant à adopter des conditions de travail à tout le moins aussi avantageuses pour les salariés que celles prévues à la Loi sur les normes du travail.
L’ordre public législatif produit donc ses effets sur le contenu même du contrat de travail ou de la convention collective et non uniquement sur son encadrement juridique. Le caractère impératif de la norme signifie que toute disposition conventionnelle incompatible avec la loi est réputée non écrite. Le reste du contrat ou de la convention, quant à lui, survit à l’invalidation de la clause.
13.2 Est-ce que les parties à un contrat de travail peuvent déroger à une norme d’ordre public ?
Les normes contenues à la Loi sur les normes du travail constituent un minimum obligatoire, auquel ne peuvent déroger ni les contrats individuels ni les conventions collectives sous peine de nullité. Il ne peut y avoir ni entente entre les parties pour en éviter l’application, ni stratagème pour la contourner.
13.3 Est-il permis de renoncer à une norme d’ordre public ?
La partie la plus faible, en faveur de laquelle la loi d’ordre public a été édictée, peut renoncer à son bénéfice puisque sa violation n’est sanctionnée que par une nullité relative. Toutefois, la renonciation n’est valide que si elle intervient après que ladite partie a acquis le droit qui découle de cette loi. C’est alors seulement qu’elle peut faire un choix éclairé entre la protection que la loi lui accorde et les avantages qu’elle compte obtenir de son cocontractant en échange de la renonciation à cette protection.
| À savoir ! |
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| La Loi sur les normes du travail est une loi remédiatrice destinée à corriger le déséquilibre des forces entre employeur et employé en imposant le respect de certaines normes par des dispositions d’ordre public. |
| Attention ! |
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| Les normes du travail contenues à la Loi sur les normes du travail sont d’ordre public, et une convention collective ne peut contenir une disposition relative aux conditions de travail qui serait contraire à l’ordre public. Ainsi, la disposition d’une convention collective qui déroge à une norme du travail est nulle de nullité absolue. |