La Loi sur les normes du travail

1. Quel est l’objet de la Loi sur les normes du travail  ?
2. À qui s’adressent les protections ?
3. Est-ce que les définitions de la loi sont elles-mêmes des normes du travail ?
4. Pourquoi y a-t-il une définition de conjoint dans la Loi sur les normes du travail  ?

1.1 Quel est l’objet de la Loi sur les normes du travail ?

Il est bien établi que la Loi sur les normes du travail a été adoptée pour répondre à un besoin social, soit la protection d’une grande majorité de salariés qui, au moment de leur congédiement sans cause juste et suffisante, ne peuvent bénéficier des dispositions spécifiques d’une convention collective.

En créant, à certaines conditions, la présomption d’un congédiement sans cause juste et suffisante et en aménageant un mécanisme souple de réparation, le législateur a su remédier aux lacunes que peut comporter l’examen du contrat de travail sous l’angle du droit civil. Sans créer une garantie d’emploi, la Loi sur les normes du travail procure une certaine sécurité aux salariés et amortit le choc personnel et financier qui suit le congédiement.

Les normes contenues à la Loi sur les normes du travail constituent un minimum obligatoire, auquel ne peuvent déroger ni les contrats individuels ni les conventions collectives sous peine de nullité. Il ne peut y avoir entente entre les parties pour en éviter l’application, ni stratagème pour la contourner.

1.2 À qui s’adressent les protections ?

La loi, qui est entrée en vigueur en avril 1980, a été adoptée pour tous les salariés qui ne peuvent bénéficier des dispositions spécifiques d’une convention collective ou qui ne peuvent bénéficier d’une autre procédure de réparation prévue dans une autre loi.

Il faut savoir que les règles régissant les rapports collectifs demeurent distinctes de celles applicables au contrat individuel de travail. Le législateur québécois a énoncé les normes d’application générale dans la Loi sur les normes du travail qui, elle, régit explicitement les deux régimes, soit les dispositions des articles 1(4) et 93 L.N.T. Si le législateur avait voulu, lors de la réforme du Code civil du Québec en 1994, donner une telle portée aux dispositions du Code applicables au contrat de travail, il aurait conservé la formulation critiquée ou aurait à tout le moins été aussi explicite que dans la Loi sur les normes du travail.

1.3 Est-ce que les définitions de la loi sont elles-mêmes des normes du travail ?

Les définitions prévues à la Loi sur les normes du travail ne constituent pas des normes au sens de la loi puisque ce sont des définitions. On ne peut donc se baser sur l’article 93 L.N.T. pour conclure qu’elles sont d’ordre public. Dans les faits, elles ne constituent pas des normes d’ordre public auxquelles on ne peut déroger.

1.4 Pourquoi y a-t-il une définition de conjoint dans la Loi sur les normes du travail ?

Pour pouvoir bénéficier de certains avantages et conditions prévus par la loi. Par exemple, certaines dispositions donnent au salarié la possibilité de s’absenter pour des raisons familiales.

Pour qu’un salarié et sa compagne aient droit au statut de conjoints, selon les dispositions de la Loi sur les normes du travail, il faut qu’ils vivent maritalement depuis au moins un an. L’expression «vivent maritalement depuis au moins un an» n’est pas définie dans la Loi sur les normes du travail. Il faut donc, dans ce cas, évaluer la situation en fonction des critères généralement retenus par la jurisprudence: la cohabitation, le secours mutuel et la commune renommée.

Pour conclure à la cohabitation, il n’est pas requis que les personnes partagent la même résidence. Deux personnes peuvent cohabiter en ayant chacune leur propre résidence dans la mesure où l’existence d’une intention de cohabiter, qui se traduit par une présence significative du couple dans l’une ou l’autre des résidences ou dans les deux, est démontrée.

Le secours mutuel s’établit, notamment, par le partage des tâches ménagères, une contribution aux dépenses et des marques d’affection. En ce qui concerne la commune renommée, celle-ci repose sur la perception de proches ou de tiers voulant que deux personnes forment un couple.