Les jours fériés, chômés et payés

CONGÉ ANNUEL

1. Si un salarié est en congé annuel lors d’un jour férié, a-t-il droit à un congé compensatoire plus tard ?
2. Est-ce que tous les salariés ont droit à un congé annuel dès leur embauche ?
3. Un employeur peut-il forcer un salarié qui bénéficie de trois ans de service continu à prendre moins de trois semaines continues de congé ?
4. À quel moment le congé annuel peut-il être pris par le salarié ?
5. À quel moment l’indemnité peut-elle être versée ?
6. Qui décide du moment de la fixation du congé annuel ?
7. Quel est le but de l’indemnité de congé annuel prévue par la loi ?
8.  Est-ce que la notion de congé annuel est définie dans la loi ?
9. Quel est le mode de paiement du congé annuel ?
10. Quelle est la méthode de calcul pour le versement du congé annuel ?
11. Lorsqu’il y a rupture du contrat de travail, à quelle indemnité le salarié a-t-il droit ?

4.8 Si un salarié est en congé annuel lors d’un jour férié, a-t-il droit à un congé compensatoire plus tard ?

Si l’un des jours fériés ne coïncide pas avec l’horaire habituel de travail du salarié, l’employeur peut choisir de lui verser l’indemnité de jour férié ou de lui accorder un congé compensatoire.

4.9 Est-ce que tous les salariés ont droit à un congé annuel dès leur embauche ?

Non, car chaque salarié doit avoir acquis progressivement le droit au congé annuel pendant l’année de référence. Sauf indication contraire dans une convention ou un décret, l’année de référence s’étend du 1^er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours.

4.10 Un employeur peut-il forcer un salarié qui bénéficie de trois ans de service continu à prendre moins de trois semaines continues de congé ?

Non, car la loi établit une norme minimale en ce qui concerne la période de trois semaines de congé continue. En raison du caractère d’ordre public des normes du travail, l’employeur ne peut déroger à la loi relativement à la durée du congé annuel auquel le salarié a droit. Le salarié qui bénéficie de trois semaines de congé annuel a le droit de les prendre de façon continue ou d’en demander le fractionnement, à certaines conditions. C’est le salarié qui peut demander le fractionnement du congé en deux périodes. Cependant, l’employeur peut refuser cette demande si, par exemple, l’entreprise ferme durant les congés annuels.

Certaines personnes n’ont cependant pas droit au congé annuel, tel un étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire comme un organisme de loisirs.

4.11 À quel moment le congé annuel peut-il être pris par le salarié ?

Le congé annuel doit être pris dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence, soit après le 30 avril de chaque année. Un salarié ne peut prendre par anticipation des jours de vacances qui devraient être pris pendant une autre période annuelle.

Il est bon de savoir qu’il est impossible de déroger à la règle du congé annuel; l’employeur ne peut donc remplacer ce congé par une indemnité compensatrice. Il faut aussi noter que la Loi sur les normes du travail n’accorde aucune garantie de vacances au salarié en congé de maladie ou absent du travail.

4.12 À quel moment l’indemnité peut-elle être versée ?

Le versement de l’indemnité annuelle peut se faire au même moment et selon les mêmes modalités que les versements réguliers du salaire du salarié, sous réserve des dispositions d’un décret ou d’une convention collective.

4.13 Qui décide du moment de la fixation du congé annuel ?

Il est prévu que l’employeur a le droit de fixer le moment du congé annuel à la condition qu’il informe le salarié des dates de ses vacances au moins quatre semaines à l’avance.

4.14 Quel est le but de l’indemnité de congé annuel prévue par la loi ?

Le but de cette indemnité est de procurer au salarié l’occasion de se reposer pendant un certain temps, puis de reprendre le travail.

4.15 Est-ce que la notion de congé annuel est définie dans la loi ?

Il n’existe pas de définition de la notion de congé annuel, mais tout le monde s’entend pour dire qu’il s’agit d’une période de repos dont la durée varie, au cours de laquelle le salarié n’a pas d’obligation de fournir une prestation de travail et a néanmoins droit à une indemnité tenant lieu de salaire.

4.16 Quel est le mode de paiement du congé annuel ?

Comme pour le versement du salaire, le paiement du congé annuel doit se faire en espèces, par chèque, ou encore par virement bancaire. L’employeur ne peut valablement payer l’indemnité en victuailles ou encore par exemple en alcool.

4.17 Quelle est la méthode de calcul pour le versement du congé annuel ?

Le 4% d’indemnité afférente au congé annuel se calcule sur la base du salaire brut et non pas à partir de la rémunération majorée de 4% annuellement. De plus, le 4% doit être calculé sur le salaire total du salarié au cours de l’année de référence. Il est bon de mentionner que le salarié qui ne travaille pas durant l’année de référence n’a droit à aucune indemnité de congé annuel.

4.18 Lorsqu’il y a rupture du contrat de travail, à quelle indemnité le salarié a-t-il droit ?

Lorsque le contrat de travail est résilié avant qu’un salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, en plus de l’indemnité compensatrice déterminée par la loi et afférente au congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité égale à 4% ou à 6%, selon le cas, du salaire brut gagné pendant l’année de référence en cours.