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Le recours à l'encontre d'une pratique interdite

Chapitre XVI
  1. Qu’est-ce que le recours à l’encontre d’une pratique interdite ?
  2. Qu’est-ce que l’exercice d’un droit ?
  3. Qu’est-ce qu’un congédiement ?
  4. Qu’est-ce une mesure de représailles ou discriminatoire ?
  5. En quoi un congédiement déguisé se distingue-t-il d’une démission ?
  6. Qu’est-ce que la présomption ?
  7. Que signifie l’expression «autre cause juste et suffisante» ?
  8. Quels sont les exemples d’autres causes justes et suffisantes ?
  9. Quel est le délai pour déposer une plainte concernant une pratique interdite ? Et s’agit-il d’un délai de rigueur ?
  10. Comment se fait le dépôt d’une plainte ?
  11. Est-ce que le salarié doit envoyer une mise en demeure à l’employeur avant d’entreprendre un recours ?
  12. Est-ce que le salarié peut se faire représenter par avocat ?
  13. Est-ce que la médiation est obligatoire ?
    LES MESURES DE RÉPARATION
  14. Quelles sont les mesures de réparation possibles si le tribunal casse la sanction prise par l’employeur à l’égard du salarié ?

16.1 Qu’est-ce que