La Loi sur les normes du travail

NOTION DE SALAIRE

1. Quelle est la définition du salaire prévue dans Loi sur les normes du travail ?
2. Est-ce que le salaire peut revêtir différentes formes ?
3. Quelle est la distinction entre le salaire et la rémunération ?
4. De quoi le salaire est-il composé exactement ?
5. Est-ce que les avantages que reçoit le salarié constituent, dans les faits, du salaire ?
6. Le per diem que reçoit le salarié est-il du salaire ?
7. Est-ce que l’indemnité de départ que le salarié reçoit constitue du salaire ?
8. Est-ce que les commissions versées par l’employeur constituent du salaire ?
9. Est-ce que les honoraires versés à une personne constituent du salaire ?
10. Est-ce que le pourboire constitue du salaire ?
11. Est-ce qu’un boni de Noël versé en argent constitue du salaire ?
12. Est-ce que la participation aux profits de l’entreprise constitue du salaire ?
13. Est-ce qu’un dividende versé à une personne constitue du salaire ?

1.18 Quelle est la définition du salaire prévue dans Loi sur les normes du travail ?

La définition usuelle de «salaire» est assimilée à la prestation versée par l’employeur au salarié en contrepartie du travail. Cette définition ne constitue pas une norme du travail au sens de la loi. Ainsi, le caractère d’ordre public des normes du travail ne vise pas les définitions énoncées à la loi. La notion de salaire, prévue par les dispositions de la Loi sur les normes du travail, doit recevoir une interprétation large et libérale pour y inclure tous les éléments qui composent la rémunération.

Le salaire et la rémunération, ainsi que les diverses primes rattachées à l’exécution de cette prestation, sont versés par l’employeur en contrepartie direct de la prestation de travail du salarié. La meilleure illustration du salaire est résumée dans un adage courant que l’on trouve en droit du travail: «Temps travaillé, temps payé.»

1.19 Est-ce que le salaire peut revêtir différentes formes ?

Le salaire peut revêtir différentes formes selon l’application de la loi. Par exemple, le salaire comprend non seulement la rémunération, mais également tous les avantages sociaux ayant une valeur pécuniaire, dus pour le travail exécuté ou pour les services rendus.

1.20 Quelle est la distinction entre le salaire et la rémunération ?

Constitue du salaire la rémunération versée pour le travail et pour les services rendus par une personne. Le salaire comprend non seulement la rémunération, mais également tous les avantages sociaux ayant une valeur pécuniaire, dus pour le travail exécuté ou les services rendus.

1.21 De quoi le salaire est-il composé exactement ?

Le salaire, dans le contexte du travail contemporain, doit comprendre non seulement le montant payé pour le travail effectivement fait, mais aussi toutes les indemnités s’y attachant, tels les bénéfices marginaux et l’indemnité de vacances. La définition de «salaire» prévue par la loi est large et comprend, entre autres choses, les heures supplémentaires.

1.22 Est-ce que les avantages que reçoit le salarié constituent, dans les faits, du salaire ?

Le salaire comprend non seulement la rémunération, mais également tous les avantages sociaux ayant une valeur pécuniaire, dus pour le travail exécuté ou les services rendus. Par exemple, les journées de maladie accumulées, de même que les jours de vacances, constituent du salaire.

1.23 Le per diem que reçoit le salarié est-il du salaire ?

Dans les faits, la rémunération versée sous la forme d’un per diem qui couvre la compensation pour services rendus constitue un salaire au sens de la Loi sur les normes du travail. L’on peut affirmer que la rémunération reçue par le salarié en échange de sa prestation de travail constitue généralement du salaire.

1.24 Est-ce que l’indemnité de départ que le salarié reçoit constitue du salaire ?

L’indemnité de départ n’est pas du salaire. En effet, il faut faire une distinction entre les deux. La raison est que la somme payable à titre d’indemnité de cessation d’emploi découle non pas de services exécutés au profit de l’employeur, mais du préjudice qui est lié à l’inexécution d’une obligation contractuelle – soit celle de fournir un préavis suffisant lorsqu’une partie met fin à un contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes allouées par le tribunal à titre d’indemnité de cessation d’emploi ont donc pour cause, et fondement, la rupture fautive du lien d’emploi par l’employeur. C’est pour ce motif que l’indemnité ne peut être assimilée à du salaire.

1.25 Est-ce que les commissions versées par l’employeur constituent du salaire ?

Il est bien établi depuis longtemps que le versement de commissions constitue une forme de rémunération équivalente à salaire. Il est aussi bon de noter que la Loi sur les normes du travail s’applique même si la personne est rémunérée entièrement sous forme de commission. Autrement dit, les modalités de paiement d’un employeur n’ont pas d’incidences sur les mesures de protection prévues par la loi.

1.26 Est-ce que les honoraires versés à une personne constituent du salaire ?

Le salaire constituant la rémunération peut prendre la forme d’un paiement en honoraires. En effet, rien dans la Loi sur les normes du travail ne s’oppose à ce principe. À ce propos, les tribunaux ont conclu que la définition du terme «salaire» est assez large pour inclure le paiement d’honoraires.

1.27 Est-ce que le pourboire constitue du salaire ?

Depuis longtemps, il est reconnu que le pourboire n’entre pas dans le calcul du salaire. D’ailleurs, la loi prévoit que le pourboire versé directement ou indirectement par un client appartient en propre au salarié qui a rendu le service et ne doit pas être confondu avec le salaire qui lui est par ailleurs dû. L’employeur doit verser au salarié au moins le salaire minimum prescrit sans tenir compte des pourboires qu’il reçoit.

1.28 Est-ce qu’un boni de Noël versé en argent constitue du salaire ?

Un boni de Noël versé en argent fait nécessairement partie de la rémunération et est inclus dans la définition de «salaire». D’ailleurs, d’un point de vue fiscal, l’employeur doit en tenir compte lorsqu’il remplit la documentation pour les autorités fiscales.

1.29 Est-ce que la participation aux profits de l’entreprise constitue du salaire ?

À ce propos, les tribunaux ont statué à plusieurs reprises que la participation aux profits de l’entreprise constituait du salaire.

1.30 Est-ce qu’un dividende versé à une personne constitue du salaire ?

Les dividendes versés à un actionnaire pour tenir lieu de rémunération sont compris dans la définition de «salaire».