Modèle de politique de santé et sécurité au travail

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• Droits d’auteur
• Avis d’utilisation
• Introduction
• Pourquoi mettre en place une politique de santé et sécurité au travail ?
• À qui confier la rédaction de votre politique ?
• Quelles sont les parties prenantes à consulter ?
• Pour aller plus loin
• Conclusion
• Modèle de politique de santé et sécurité au travail
• Références

Introduction

Élaborer une politique de gestion en matière de santé et sécurité au travail (SST) permet d’avoir une compréhension commune quant aux intentions de l’organisation et d’agir avec cohérence au regard des comportements attendus et des moyens de répondre aux objectifs à tous les niveaux hiérarchiques.

Le présent modèle se veut un guide de rédaction et d'application d’une telle politique. Il est primordial que la politique que vous élaborerez s’inspire du milieu de travail, de la structure et des enjeux et risques SST propres à votre organisation.

Pourquoi mettre en place une politique de santé et sécurité au travail?

La Loi sur la santé et la sécurité du travail^[1](ci-après appelée « LSST ») impose aux employeurs plusieurs obligations en matière de santé et sécurité du travail. Elle stipule de façon générale que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur^[2]. Plus précisément, l’employeur doit notamment :

• S’assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur;
• S’assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur;
• Utiliser des méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur;
• Informer adéquatement le travailleur des risques liés à son travail^[3].

Un employeur qui ne respecte pas les dispositions de la LSST ou des règlements adoptés en vertu de celle-ci, ou qui par une action ou par omission agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur, commet une infraction et est passible d’une amende^[4].

Le principal moyen de défense que peut invoquer un employeur dans un recours pénal intenté par la CNESST en vertu des articles 236 et 237 de la LSST est celui de la diligence raisonnable. Une telle preuve de diligence raisonnable peut notamment s’appuyer sur l’existence d’une politique de santé et sécurité au travail. Cette politique doit être claire, diffusée et rappelée régulièrement aux travailleurs, et appliquée de façon constante et uniforme.

En plus de contribuer à la prévention des lésions professionnelles, l’élaboration d’une politique SST aide l’employeur à respecter ses obligations légales en vertu de la LSST.

À qui confier la rédaction de votre politique ?

En toute circonstance, l’employeur est responsable de la finalité du contenu de la politique. Il est important de confier le mandat à une personne qui a les compétences nécessaires pour rédiger une telle politique, ceci afin de s’assurer qu’elle couvre tous les angles et est alignée aux besoins de votre organisation. Selon votre structure organisationnelle, le processus peut par exemple être délégué à :

• Un CRHA ou CRIA spécialisé en SST, membre de l’équipe RH ou agissant à titre de consultant;
• Votre représentant à la prévention;
• Un employé de l’administration qui œuvre en SST;
• Un avocat spécialisé en SST.

Quelles sont les parties prenantes à consulter ?

La santé et la sécurité au travail, c’est l’affaire de tous. Consulter les parties prenantes avant, pendant et après la rédaction de la politique est une condition de succès qui favorisera l’adhésion de chacun.

Par exemple :

• Vos travailleurs ou leurs représentants;
• Le comité santé et sécurité au travail;
• Le comité de direction;
• Le comité de relation de travail, le cas échéant.

Il est par ailleurs essentiel de bien communiquer la politique à tous les niveaux de l’organisation, et de former et d’informer les différents acteurs de leurs rôles et responsabilités dans le maintien d’un milieu de travail sécuritaire et sain. Il est important de rappeler que la politique doit être appliquée de façon constante et uniforme.

Il est pertinent de spécifier où et quand la politique doit être affichée et distribuée.

La politique doit par exemple être :

• Transmise à chaque nouvel employé lors de son embauche;
• Communiquée à tous les employés par courriel;
• Affichée dans les aires de repos et dans chaque milieu de travail;
• Distribuée de nouveau à toutes les parties prenantes à chaque révision.

Outil proposé pour accompagner la diffusion de la politique auprès de vos équipes : Certificat d’engagement signé par les propriétaires ou gestionnaires, puis affiché.

Pour aller plus loin

La politique en matière de santé et sécurité au travail peut intégrer un volet couvrant plus en détail les responsabilités et moyens d’action liés à la santé psychologique et au mieux-être des travailleurs. Il est également possible de mettre en place une politique de santé et mieux-être qui traitera plus spécifiquement de ces aspects^[5].

Plusieurs procédures découleront de la politique de santé et sécurité au travail. De telles procédures sont nécessaires pour définir les façons de faire, éviter la confusion et préciser la marche à suivre dans l’enquête et l’analyse des événements accidentels, l’inspection préventive, la déclaration de situation dangereuse, le droit de refus, etc.

Conclusion

En implantant dans votre organisation une politique de santé et sécurité au travail, vous tracez la marche à suivre et répondez à votre obligation légale de prévenir les risques de blessure physique ou psychologique de même que les lésions et maladies professionnelles en milieu de travail.

Si votre politique est bien communiquée et que tous les acteurs de votre organisation y adhèrent, vous irez même au-delà de cette obligation. Offrir un milieu de travail sain et sécuritaire à vos employés les rendra plus engagés, plus mobilisés, et leur apportera ce sentiment de bien-être et de reconnaissance qui est l’ingrédient essentiel d’une expérience employé positive.

Modèle de politique de santé et sécurité au travail

[EXEMPLE] (ATTENTION, IL EST PRIMORDIAL D’ADAPTER LE TEXTE EN FONCTION DE VOTRE CONTEXTE)

Proposée par : La direction des ressources humaines		Responsable :	Politique n° (Référence) :
Émise le :	Révisée :	Approuvée par :   Signée par :

1. Contexte et engagement

[Raison d’être de la politique et identification du cadre de référence] 

À cette section, il importe que l’employeur exprime son engagement à protéger et préserver la santé physique et psychologique et la sécurité de ses travailleurs, et qu’il précise ses attentes en tenant compte des besoins spécifiques du milieu de travail.

Exemple [liste non exhaustive]

En cohérence avec ses valeurs de respect, de santé et de bien-être, ainsi qu’avec sa volonté d’offrir un milieu de travail sain et sécuritaire, de susciter la participation et responsabilisation de tous et d’assurer une gestion proactive des risques, la haute direction de [nom de l’organisation] s’engage à :

• Identifier tous les risques découlant des activités, à les gérer de façon efficace et à participer au développement conjoint de mesures correctives.
• Agir de façon sécuritaire en toute circonstance.
• Collaborer à la détermination d’objectifs réalistes et mesurables en matière de santé et de sécurité.
• Appuyer la présente politique, à la promouvoir et à voir à sa mise en pratique en s’assurant que chacun assume ses responsabilités respectives.

2. Cadre juridique

[Législation applicable donnant force de loi à la politique]

A. Cadre légal

Vous devez citer les lois, règlements et codes auxquels vous êtes assujetti. N’oubliez pas de vérifier si vous êtes de juridiction fédérale ou provinciale, et de tenir compte des codes et règlements spécifiques à votre secteur d’activité.  

Exemple [liste non exhaustive]

Cette politique se base sur les lois et règlements en vigueur en matière de SST, notamment :

• La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST – Prévention);
• La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP – Réparation);
• Les Normes CSA;
• Les règlements et codes. 

B. Rappel des obligations en matière de santé et sécurité au travail

Il est recommandé de vous référer ici aux éléments législatifs.

Exemple [liste non exhaustive]^[6]

Pour l’employeur

• Protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur (art. 9 et 51).
• Concevoir et appliquer un programme de prévention pour l'établissement (art. 59).
• Participer à l'élaboration du programme de prévention et veiller à son application (art. 59 et 198).
• Offrir des services de formation, d’information et de conseil en matière de SST ainsi que des services de santé préventifs et curatifs en fonction des risques auxquels les employés peuvent être exposés (art. 10).

Pour le travailleur

• Contribuer à assurer la santé et la sécurité sur les lieux de travail (art. 49).
• Recourir au droit de refus d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger (art. 12).

3. Définitions

[Les éléments visés par la politique] 

Exemple [liste non exhaustive]

• Programme de prévention au travail : C’est le principal outil de prévention prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Il vise à éliminer ou à contrôler les dangers au travail et comporte des mesures concrètes pour y arriver. (Source : CNESST.) Le Règlement sur le programme de prévention^[7] prévoit notamment le contenu minimal d’un tel programme.
• Travailleur : Une personne physique qui exécute un travail rémunéré pour un employeur conformément à un contrat de travail ou d’apprentissage. (Source : CNESST.)
• Employeur : Une personne qui, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, utilise les services d’un travailleur aux fins de son établissement. (Source : CNESST.)
• Lieu de travail : Tous les immeubles et toutes les installations dont [nom de l’entreprise] est propriétaire, locataire ou utilisatrice ou sur lesquels elle exerce directement un contrôle, y compris le matériel roulant et les véhicules. Cette expression comprend également tout lieu où une personne assujettie est appelée à se rendre pour des activités professionnelles et/ou pour accompagner les étudiants.^[8]

4. Principes généraux

[Quelles sont les assises sur lesquelles repose votre politique, ce qui vous guide, dirige votre intention]

Dans cette section, vous devez clairement exposer les éléments clés qui peuvent contribuer à l’élaboration de votre politique SST.

Exemple [liste non exhaustive]

La présente politique repose sur les principes directeurs suivants :

Chez [nom de l’organisation], nous estimons que la mise en œuvre d’une culture SST et d’un programme de prévention de la santé et la sécurité (physique et psychologique) de nos employés passe par :

• La mise en place d’un programme de prévention SST connu et appliqué;
• Une gestion des opérations en conformité aux lois et règlements;
• Des employés informés et formés qui sont aptes à développer un comportement sécuritaire sur nos lieux de travail;
• La responsabilisation de tous les acteurs de l’entreprise;

L’implication du comité paritaire de santé et sécurité du travail^[9] dans la définition des priorités et des actions à entreprendre en prévention.

5. Objectifs

[Définir les moyens concrets et lignes de conduites qui favoriseront l’application de la politique] 

Il est impératif que vous définissiez clairement vos objectifs afin de démontrer à vos employés les actions à privilégier au sein de votre organisation. Il s’agit de préciser par quels moyens vous allez mettre en œuvre votre politique de santé et sécurité au travail.

Les objectifs peuvent avoir diverses finalités : objectifs de prévention, d’information, de formation, de précision des rôles de chacun, etc. Vous devez suffisamment détailler ces objectifs afin d’exposer clairement ce que votre organisation souhaite implanter, dans le respect des lois, codes et chartes.

Exemple [liste non exhaustive]

Par l’adoption de cette politique, [nom de l’organisation] vise à assurer la santé et la sécurité de ses employés en poursuivant les objectifs suivants :

• Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration de la qualité du milieu de travail;
• Maintenir une culture de prévention au sein de l’organisation;
• Assurer l’application et le respect des lois et règlements sur la santé et la sécurité;
• Établir les programmes et procédures nécessaires à l’établissement et au maintien d’un environnement de travail sain et sécuritaire;
• Communiquer les renseignements relatifs aux risques connus et inhérents au milieu de travail, ainsi que les techniques sécuritaires d’utilisation des différents équipements;
• Intervenir dans les situations à risque ou qui sont susceptibles de l’être.

 [Nom de l’organisation] évaluera l’atteinte de ces objectifs de manière périodique.

6. Champs d’application

[À qui s’adresse la politique] 

La politique s’adresse-t-elle à la gouvernance, à la direction, aux superviseurs, aux contremaîtres ? S’adresse-t-elle aux employés réguliers et temporaires de l’administration, de la production et des ventes, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel ? Aux employés contractuels, aux sous-traitants ?

Exemple

La présente politique s’applique aux [énumérer les groupes d’employés et autres] en fonction des droits et obligations prévus par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et par d’autres lois et règlements ayant trait à la santé et la sécurité du travail.

7. Rôles et responsabilités

[Les gestes concrets à poser selon chaque statut dans l’organisation, afin que tous puissent veiller au respect de la politique]

La santé et sécurité au travail étant une responsabilité partagée, chaque employé, quelle que soit son occupation, doit connaître ses responsabilités dans l’application de la présente politique. Décrivez ici les responsabilités générales des membres de votre organisation, afin qu’ils puissent intégrer celles-ci à leurs activités.

Exemple [liste non exhaustive]

1. Propriétaires – Conseil d’administration
   • S’assurer que les différentes instances ont été consultées;
   • S’assurer de l’application de cette politique.
2. Direction générale – Comité de direction
   • S’assurer que les différentes instances ont été consultées;
   • S’assurer de l’application de cette politique;
   • Veiller à ce que toutes les politiques et procédures de santé et de sécurité soient établies et appliquées dans tous les secteurs.
3. Ressources humaines
   • S’assurer de la mise en place de cette politique et de son application;
   • Réviser la politique selon le calendrier des documents administratifs;
   • S’assurer du déploiement des différents programmes.
4. Superviseurs
   • Avoir une bonne compréhension de la présente politique;
   • S’assurer de la bonne compréhension du personnel sous sa responsabilité;
   • S’assurer du déploiement des différents programmes;
   • Exercer une surveillance à l’endroit des contremaîtres ou chefs d’équipe et les tenir responsables du rendement de leurs employés en matière de santé et de sécurité.
5. Contremaîtres
   • Exercer une surveillance à l’endroit des contremaîtres ou chefs d’équipe et les tenir responsables du rendement de leurs employés en matière de santé et de sécurité;
   • Fournir de l'information, des directives et de l'aide à tout le personnel afin de protéger la santé et la sécurité de tous les employés;
   • Collaborer avec les membres et les représentants de comité de santé et de sécurité;
   • Service de santé et sécurité au travail;
   • Collaborer à l’implantation des programmes SST;
   • Conseiller la direction et les employés;
   • Participer aux enquêtes sur les incidents, à l'analyse et à la rédaction des rapports et résumés d'incident;
   • S'assurer que des mesures correctives ont été prises dans tous les cas où il y avait des lacunes.
6. Comité paritaire en santé et sécurité au travail
   • Participer à la réalisation des différentes activités de prévention;
   • Recommander des priorités d’action et un ensemble d’activités à inscrire au plan d’action;
   • Assurer le suivi des activités prévues au plan d’action en fonction des responsabilités et de l’échéancier établis.
7. Employés
   • Remplir ses tâches d'une manière qui ne crée pas de dangers pour sa propre santé et sécurité, ni pour celle des autres;
   • Lire, comprendre et respecter la politique de santé et de sécurité, ainsi que les pratiques et procédures de travail sécuritaires;
   • Utiliser de façon adéquate l'équipement de sécurité et l'équipement de protection personnelle requis;
   • Signaler toute situation potentiellement dangereuse, de même que tout accident ou incident.
8. Associations syndicales
   • Consulter les membres sur les enjeux en SST;
   • S'impliquer dans la détection des risques à la santé et sécurité des travailleurs dans le milieu de travail, et s’impliquer dans la recherche de solutions;
   • Assurer une veille des accidents du travail et en assurer le suivi auprès des instances appropriées;
   • Participer et faciliter la communication en ce qui a trait aux activités de promotion de la santé et sécurité en milieu de travail.
9. Sous-traitants
   • Respecter le programme de prévention en milieu SST de l’entreprise.
10. Visiteurs
    • Respecter le programme de prévention en milieu SST de l’entreprise.

8. Prévention et formation offerte aux employés

[Moyens déployés pour développer les connaissances et compétences des employés par rapport à la SST et au milieu de travail]

La politique en matière de santé et sécurité au travail peut préciser quel type de programme de formation l’organisation offrira à ses employés pour répondre à ses obligations, et pour faire en sorte que les employés puissent assumer leurs responsabilités et exécuter leurs tâches de façon à protéger leur santé et sécurité et celles de leurs collègues.

Vous pouvez mentionner dans cette section les différents programmes de formation existants ou disponibles.

Exemple [liste non exhaustive]

Afin que chacun puisse assumer ses responsabilités et exécuter ses tâches de façon à protéger sa propre santé et sécurité ainsi que celle d’autrui, l’organisation s’engage à offrir les programmes de formation suivants : 

• Séance d'orientation sur les aspects SST (au premier jour en poste);
• Formation pratique et spécifique au poste occupé (à l’embauche);
• Formation spécifique en cours d’emploi;
• Certification et renouvellement de la carte de compétences.

9. Les mesures disciplinaires

[Actions qui seront appliquées en cas de manquement à la politique]

Il est préférable de ne pas prévoir de sanctions prédéterminées pour se donner la latitude d’imposer une mesure dont la sévérité correspond à la gravité du manquement.

Bien que dans l’imposition des mesures disciplinaires l’employeur soit tenu de respecter la progression des sanctions, dans certaines circonstances la gravité du manquement peut permettre d’écarter cette progression et d’imposer une mesure disciplinaire sévère, et ce, même s’il s’agit du premier manquement du travailleur concerné.

Un employeur pourrait par exemple être justifié d’imposer une suspension sans solde plutôt qu’un simple avis verbal à un employé dont le dossier disciplinaire est vierge, mais qui a manifesté un comportement dangereux qui aurait pu causer des blessures à un collègue.

Exemple

Tout manquement à la politique entraînera l’imposition d’une mesure disciplinaire, et la sévérité de cette mesure sera proportionnelle à la gravité du manquement.

10. Application de la politique et entrée en vigueur

[Officialiser l’application de la politique]

Pour mettre de l'avant cet engagement envers la santé et sécurité, votre politique doit être approuvée, datée et signée par le président de l’organisation, un comité exécutif ou un cadre supérieur. La date d’entrée en vigueur de la politique doit également être indiquée.

Exemple

[Nom de l’organisation] s’engage à réviser cette politique annuellement et/ou en cas d’accident majeur.
 
Date d’entrée en vigueur de la politique : [xx-xx-xxxx]
 
Approbation de la politique
 

Signature du responsable de l’émission

Date :

Signature du responsable de la révision

Date :

Signature du responsable de l’approbation

Date :

Références

Site Web du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, fiches d’information réponses SST (CCHST).

Site Web de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST), formulaire type de certificat d’engagement en santé et en sécurité du travail.

Site Web de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).

Site Web de l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur affaires sociales (ASSTSAS), Politiques et procédures.

Lois sur les normes du travail

Code du travail

Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail

Institut national de santé publique du Québec