- Droits d’auteur
- Avis d’utilisation
- Introduction
- Accident et incident du travail
- Objectif visé par l’emploi du formulaire
- Comment utiliser le formulaire
- Les sections du formulaire
- Section 1
- Section 2
- Conclusion
- Modèle de Formulaire de déclaration d’accident ou d’incident
Auteur
Merci à Yannick de Grave, M. Sc., CRIA, consultant en santé, sécurité et mieux-être, pour sa collaboration à l'élaboration du contenu de cet outil.
Collaborateurs
Merci à Me Matthieu Désilets, CRHA, avocat chez Monette Barakett, pour la vérification juridique de cet outil.
Merci à Jean-François Dallaire, CRHA, inspecteur et conseiller en développement professionnel à l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés, pour sa collaboration à la relecture de cet outil.
Droits d’auteur
La reproduction, la publication et communication de ce document dans son intégralité sous quelque forme ou par quelque moyen (électronique, mécanique ou autre, y compris la photocopie, l’enregistrement ou l’introduction dans tout système informatique de recherche documentaire) est interdite sans le consentement écrit de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Par contre, pour les CRHA ǀ CRIA ainsi que les abonnés au Carrefour RH, il est permis d’utiliser les exemples contenus dans ce document avec les adaptations nécessaires sans autorisation de l’Ordre.
Avis d’utilisation
Dans le cadre de sa mission de protection du public, l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés vous propose cet outil. Ce dernier doit toujours être adapté selon le contexte, les besoins de votre organisation ainsi qu’en tenant compte de l’ensemble des parties prenantes. Il ne constitue en aucun cas un avis juridique.
Si vous êtes un professionnel agréé, vous devez toujours vous référer à votre code de déontologie, aux normes professionnelles, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur et consulter un conseiller juridique au besoin.
Par ailleurs, les propos qui y sont exprimés n’engagent que leur auteur et l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés décline toute responsabilité à leurs égards.
Introduction
Le formulaire de déclaration d’accident ou d’incident sert à obtenir une description de l’incident ou de l’accident de travail dans les mots du témoin et de rassembler des informations factuelles et administratives importantes pour la suite des choses. Lorsqu’un accident survient, la gestion d’une telle situation peut accaparer l’attention et les ressources de toutes et de tous. Le formulaire proposé ici vient encadrer la collecte d’information auprès d’un témoin en lui posant des questions simples mais directes, ce qui permettra d’éviter certains oublis pouvant survenir alors que l’on gère les conséquences de l'accident ou de l’incident.
Accident et incident du travail
L’article 2 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles définit l’accident de travail comme « un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle » .
Par « incident » de travail (aussi appelé « quasi-accident » ou « ouf! »), on entend un événement de même nature qui n’a pas entraîné une lésion professionnelle, mais qui aurait pu en causer une si les circonstances avaient été légèrement différentes. Si par exemple un objet très lourd tombe du haut d’un palletier à côté d’une personne sans que celle-ci soit touchée, l’incident aurait pu causer sa mort mais en ce cas-ci cette éventualité a heureusement été évitée. Il sera donc pertinent que la personne visée remplisse le document suivant et que l’on fasse enquête exactement comme s’il y avait eu lésion professionnelle.
Aux fins du présent document et pour alléger le texte, la formule épicène « personne accidentée » désigne tant la personne victime de l’accident qu’une personne ayant déclaré un incident.
Objectif visé par l’emploi du formulaire
Le formulaire de déclaration d’un accident ou d’un incident sert à consigner des informations essentielles pour : appuyer une éventuelle enquête et analyse d’accident (EAA); donner aux superviseurs, à la direction et aux conseillers RH/SST l’information dont ils ont besoin pour comprendre ce qui s’est passé et décider des mesures correctives à mettre en place; et appuyer la contestation d’une lésion à la CNESST ou tout autre litige, le cas échéant.
Ce formulaire permet en effet de consigner de l’information et des détails qui pourraient être facilement oubliés au fil des semaines, des mois ou des années, et qui pourraient être essentiels pour agir adéquatement en prévention ou en cas de litige. Considérant qu’un tel formulaire pourrait servir de preuve devant tribunal, il faut veiller à ce qu’il soit rempli lisiblement et avec diligence, et conservé précieusement dans les dossiers.
Comment utiliser le formulaire
Un tel formulaire se doit d’être simple et relativement court, tout en étant complet. Il faudrait idéalement que n’importe qui puisse le remplir à tout moment. Rappelez-vous que cet outil ne se veut pas une enquête et analyse d’accident (EAA) approfondie, puisque c’est généralement un conseiller RH/SST ou un cadre de l'employeur qui connaît bien les opérations qui se chargera de mener à bien cette étape. Le formulaire a simplement pour fonction de consigner l'événement tel que vécu par la personne accidentée, ainsi que quelques informations administratives utiles.
La mémoire étant une faculté qui oublie, il est recommandé de faire remplir le formulaire immédiatement après l’accident ou incident, ceci afin qu’il soit le plus complet et le plus exact possible dans la mesure où les circonstances le permettent. Les versions des faits exposées par les témoins devraient elles aussi être consignées au formulaire.
Si la personne accidentée a besoin d’aide pour remplir le formulaire, la personne aidante devra éviter de contaminer sa version des faits en suggérant des réponses. Par exemple, au lieu de dire : « L’accident a donc eu lieu dans la cafétéria », demandez-lui : « Indiquez-moi où l’accident s’est produit. »
Veillez à ce que le formulaire complété soit transmis à tous les acteurs organisationnels pertinents, selon votre milieu, votre organisation et vos engagements (vous pourriez devoir le communiquer à un syndicat, par exemple). Cela dit, compte tenu qu’un tel formulaire renferme souvent plusieurs informations personnelles, il importera d’en limiter la diffusion de manière à protéger ces renseignements.
Les sections du formulaire
Section 1
La sous-section 1.1, « Identification de la personne accidentée », est importante car elle permet d’obtenir des informations pour identifier et rejoindre la personne accidentée. Ceci est d’autant plus critique dans les organisations ou situations où plusieurs travailleurs, fournisseurs ou sous-traitants auraient pu être témoins de l’accident ou de l’incident, car en pareilles circonstances l’organisation qui émet le formulaire risquerait de ne pas détenir ces informations dans ses dossiers.
La sous-section 1.2, « Information sur l'événement », comporte certaines données factuelles sur les circonstances de l'événement. Ces données permettront d’effectuer un suivi auprès des témoins ou du superviseur, notamment pour faire enquête ou pour obtenir des informations supplémentaires.
La sous-section 1.3, « Description de l'événement », est le cœur du formulaire. On devra indiquer à la personne accidentée de le remplir « dans ses propres mots », en étant aussi précis et exhaustif que possible. Évitez de contaminer la version des faits que relate la personne accidentée en lui faisant part de vos impressions ou de votre perception de l’évènement. Cette section comporte également deux champs dans lesquels la personne accidentée pourra inscrire ses impressions quant aux causes de l’accident ou incident, et indiquer quelles mesures correctives lui semblent pertinentes. Les dernières questions de la section visent à déterminer la nature et la gravité d’une lésion potentielle, ce qui sera important si l’accident mène à une réclamation à la CNESST ou à une absence.
La sous-section 1.4, « Signature de la personne accidentée », certifie que la personne a rempli le formulaire de bonne foi, avec diligence et au meilleur de ses connaissances. La date de signature permettra quant à elle de déterminer s’il y a eu un délai entre la date de l’accident ou incident et le moment où le formulaire a été rempli.
Section 2
La section 2, « Supérieur immédiat », indique aux conseillers RH/SST et à la direction de l’organisation quels gestes ont été posés par le supérieur immédiat, et documente l’opinion de ce dernier par rapport à l’incident ou accident. Le supérieur immédiat étant proche du milieu de travail de la personne accidentée, ses observations s’avéreront primordiales. Le supérieur pourra aussi spécifier si une enquête lui semble appropriée, bien que cette décision devrait généralement faire l’objet d’une réflexion plus approfondie de la part de la direction ou des conseillers RH/SST.
Conclusion
L’inclusion d’un formulaire comme celui-ci dans l’éventail des outils SST d’une organisation lui permettra de prendre des décisions éclairées quant à la gestion de la santé et de la sécurité au travail. L’emploi d’un tel formulaire peut améliorer la performance organisationnelle en matière de prévention et de gestion financière des lésions professionnelles, mais pour que ces gains se concrétisent il faut faire une utilisation diligente et systématique de cet outil, en prenant soin d’informer d’abord la structure organisationnelle entière de son existence et de sa mise en œuvre.