Le ministre du Travail va de l'avant avec son intention de moderniser le régime syndical avec le dépôt du projet de loi 3 visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail.
« On donne des outils à des travailleurs et travailleuses pour leur permettre de s'exprimer et d'influencer la façon dont les cotisations sont utilisées », a résumé Jean Boulet lors d'un point de presse à l'Assemblée nationale.
« Les cotisations syndicales sont parfois utilisées d'une manière qui ne reflète pas la volonté des salariés représentés. Une plus grande imputabilité et une plus grande transparence à l'égard de ces derniers sont donc nécessaires », selon lui.
Par contre, il tient à préciser ceci : « il n'y a pas, dans le projet de loi, aucune reddition de comptes qui est exigée pour le bénéfice du gouvernement puis il n'y a pas d'information obligatoire à transmettre au gouvernement ».
Transparence
Un premier bloc de son projet de loi obligera les syndicats à publier dans des rapports annuels à l'attention de l'ensemble des salariés des informations concernant, entre autres, les salaires et les dépenses de fonction des dirigeants syndicaux et les dépenses de plus de 5 000 $.
« Je donne souvent en exemple les frais de voyage, les frais d'hébergement, les frais de repas, au-delà des salaires et avantages », a souligné Jean Boulet.
Le projet de loi imposera aussi des exigences de vérification des états financiers en fonction du nombre de personnes salariées représentées.
« Dans les plus petites associations, c'est des états financiers qui n'ont pas nécessairement besoin d'être audités, dans les plus moyennes accréditations syndicales, c'est des missions d'examen qui sont réalisées par des comptables professionnels, et dans les plus grosses associations, c'est des états financiers audités, donc qui doivent être faits par un comptable professionnel agréé », a-t-il précisé.
« Il y a une obligation de présenter annuellement à une assemblée générale ces états financiers là et aussi une obligation de remettre une copie gratuitement à tous les salariés, qu'ils soient membres ou non du syndicat, une copie de ces états financiers. »
Gouvernance
Un deuxième bloc vise la gouvernance : le projet de loi exigera des syndicats qu'ils fassent adopter par leurs membres des statuts et règlements qui devront notamment prévoir des dispositions concernant la tenue des votes, les modalités de convocation aux assemblées ou les quorums. « Et, ça, ça doit être approuvé au maximum à tous les cinq ans. »
De plus, son texte prévoit l'inscription d'informations « essentielles » dans tout avis de convocation d'une assemblée et la transmission de tout avis à chacun des membres. « Il y aura nécessairement la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour pour permettre aux salariés de se préparer et de connaître les sujets qui vont être discutés lors de l'Assemblée », a expliqué Jean Boulet.
Enfin, le projet de loi 3 prévoit le droit à la dissidence. « Ça, ça vient interdire à quiconque de faire des représailles, des menaces ou de l'intimidation à quelqu'un qui exprime un point de vue », a-t-il précisé.
Processus démocratique
Un troisième et dernier bloc vise le processus démocratique en vue de permettre un « plus grand pouvoir d'expression et d'influence » pour les travailleurs au sein de leur organisation syndicale.
« Donc, il y aura un vote secret quand il y a un vote qui est requis sur une période d'au moins 24 h. Évidemment, ce que ça vise à faire, c'est la participation d'un maximum de travailleurs. On a vu, des fois, des votes qui étaient limités dans le temps, à des heures inaccessibles. Donc, en obligeant que ce vote-là soit tenu sur une période minimale de 24 h, on anticipe que la participation va être beaucoup plus importante. »
Ce sera le cas pour les votes visant à ratifier une convention collective de travail, pour déclarer une grève, pour l'élection à des fonctions qui le requièrent.
Mais aussi pour le montant de la cotisation syndicale principale et de la cotisation syndicale facultative, une nouveauté de son projet de loi.
Jean Boulet veut mettre en place une cotisation facultative visant à financer certaines activités qui ne sont pas directement liées aux conditions de travail, comme des interventions publiques ou certaines démarches judiciaires.
« Évidemment, ça inclut les activités de nature politique, la participation à des mouvements sociaux, incluant les activités de nature politique puis les interventions faites dans le cadre de certains recours », a-t-il précisé.
« Ce n'est pas d'interdire. C'est de permettre, mais obtiens l'aval des travailleurs, travailleuses qui sont dans ton syndicat. C'est simplement ça. Si tu as l'intention d'aller à la COP numéro x, dis-le, puis je le répète pis je ne veux jamais banaliser aucune situation, mais si tu veux aller à Dubaï ou si tu veux aller ailleurs, c'est correct, si les travailleurs sont d'accord avec ça, tout simplement. »
Et les médecins ?
Par ailleurs, actualité oblige, le ministre tient à préciser que son projet de loi ne s'applique pas aux deux fédérations de médecins, deux entités syndicales.
« Ils sont couverts par une autre loi qui s'appelle la Loi sur les syndicats professionnels. Et notre loi s'applique à tous les syndicats dont les accréditations syndicales ont été émises en vertu du Code du travail, donc ça ne s'applique pas. »
Liens de référence
Projet de loi 3 : réforme syndicale – Pas d'information à transmettre au gouvernement, Le courrier parlementaire
Projet de loi n° 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, Assemblée nationale du Québe
Publié avec l'autorisation de Le courrier parlementaire.
