Le projet de loi 101, présenté le jeudi 24 avril 2025 à l'Assemblée nationale du Québec, propose une vingtaine de mesures. Elles visent à améliorer des dispositions législatives concernant tant la protection des travailleuses et des travailleurs que les indemnisations, l'efficacité des recours et les mécanismes d'encadrement des organismes et des parties prenantes concernées.
Le projet de loi prévoit notamment des mesures visant à :
- S'assurer qu'une personne salariée puisse s'absenter sans risquer de perdre son lien d'emploi si elle se conforme à une règle de santé publique, ou encore en cas de sinistre.
- Renforcer la protection du revenu en cas de lésions professionnelles pour les travailleurs faussement incorporés, notamment en réponse au phénomène des « Chauffeurs Inc. » dans l'industrie du camionnage.
- Apporter des ajustements à la méthode de calcul de l'indemnité de remplacement du revenu en cas de lésion professionnelle, afin de s'assurer que cette dernière soit équitable, en particulier dans le cas des travailleurs au salaire minimum.
- Assurer la mise en place d'un processus de négociation de certaines décisions en matière de santé et de sécurité du travail de la CNESST, afin de favoriser un meilleur retour au travail des travailleuses et des travailleurs concernés.
- Renforcer la transparence dans le monde du travail, en prévoyant que les associations syndicales doivent présenter leurs états financiers vérifiés dans une assemblée générale annuelle en plus de transmettre ces états financiers aux membres qui en font la demande.
- Diminuer les délais dans les arbitrages de griefs, en fixant un délai maximal de six mois pour la nomination d'un arbitre et d'un an pour la première journée d'audition, tout en renforçant le recours à la médiation préarbitrale et à la conférence préparatoire, en plus de rendre la divulgation de la preuve obligatoire.
- Prévoir les règles relatives aux mécanismes de prévention et de participation des travailleuses et des travailleurs en santé et sécurité du travail.
- Hausser le montant des amendes prévues dans la Loi sur les normes du travail et le Code du travail en cas d'infractions pénales.
La liste complète des mesures du projet de loi est disponible en ligne.
Source : Le courriel parlementaire et le communiqué du ministère du Travail.
