Jean Boulet propose de « remplacer le mécanisme de règlement des différends applicable aux policiers et aux pompiers du secteur municipal, de manière à ce qu'un différend dans le cadre de la négociation d'une convention collective concernant ces salariés soit dorénavant déféré à un arbitre plutôt qu'à un conseil de règlement des différends composé de trois membres nommés par le gouvernement ».
Le projet de loi prévoit la façon dont le ministre constituera une liste à partir de laquelle les parties choisissent, après consultation entre elles, un arbitre à qui soumettre leur différend ou, à défaut d'entente, à partir de laquelle le ministre choisit cet arbitre.
« Les arbitres sur cette liste sont ceux dont les noms ont été proposés conjointement par les associations représentatives des municipalités, des régies intermunicipales, des policiers et des pompiers du secteur municipal », explique Jean Boulet.
De plus, « le projet de loi introduit, dans le cadre d'un arbitrage de différend concernant ces policiers et ces pompiers, la possibilité pour chacune des parties de désigner un assesseur afin de la représenter et d'assister l'arbitre lors de l'audition et, au besoin, pendant le délibéré ».
Enfin, il « prévoit que la rémunération des arbitres nommés par l'arbitrage de tout différend dans le secteur municipal se fait selon les dispositions du Règlement sur la rémunération des arbitres pris en application du Code du travail ».
Source : Le courrier parlementaire
