Le projet de loi 96 a été adopté et est devenu la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, modifiant principalement la Charte de la langue française. Ce document présente un sommaire des nouvelles obligations que doivent respecter les employeurs depuis sa sanction le 1er juin 2022.
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Modifications à la charte de la langue française - Implications pour les employeurs
Présentation des principales obligations pour les employeurs découlant de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français sanctionnée le 1er juin 2022.
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