Intitulé
Ville de Montréal et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301, SCFP (grief syndical), 2025 QCTA 275
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Griefs relatifs à l'installation de caméras de surveillance et en réclamation de dommagesintérêts. Accueillis en partie.
Décision de
René Beaupré, arbitre
Date
4 juin 2025
À la suite du bris d'une machine appartenant à un sous-traitant, 2 caméras cachées ont été installées par celui-ci (avec l'assentiment de l'employeur), puis découvertes par des salariés. Le syndicat et les personnes salariées susceptibles d'avoir été filmées par les caméras contestent cette surveillance et réclament des dommages-intérêts pour cette atteinte à leurs droits fondamentaux. L'employeur allègue que l'installation des caméras n'a pas été faite par lui et que des motifs sérieux et réels justifiaient de la permettre.
Décision
L'employeur a admis, lors d'une rencontre, que l'objectif de l'installation de caméras de surveillance était de vérifier si des salariés commettaient des gestes de vandalisme sur la machine. Dans un tel contexte, l'accord explicite du représentant de l'employeur et sa présence lors de l'installation des caméras de surveillance amènent le Tribunal à conclure que l'employeur a surveillé les employés au moyen d'une caméra de surveillance. De plus, l'employeur n'avait aucune cause sérieuse et réelle pour procéder à la surveillance des employés. Aucun motif sérieux ou crédible basé sur des faits objectifs ne justifiait la croyance que des employés avaient porté atteinte aux biens de l'employeur ou de son sous-traitant. Même si l'on tenait pour acquis que l'employeur avait un motif sérieux ou réel, celui-ci n'a recouru à aucun autre moyen pour valider la cause du bris. Il y a eu contravention à l'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne, lequel prévoit le droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Quant aux mesures de redressement, vu l'insuffisance ou l'absence de la preuve sur l'incidence de l'installation des caméras, le Tribunal accorde 100 $ à titre de dommages non pécuniaires à seulement 2 des plaignants.