Intitulé
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 500 et Sobeys Capital inc. (Elie Boujaoude), 2025 QCTA 153
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Griefs en contestation d'une suspension et d'un congédiement. Rejetés.
Décision de
Me Natacha Lecompte, arbitre
Date
17 avril 2025
L'employé, qui travaillait comme chauffeur-livreur pour l'employeur depuis 2022, a été suspendu, puis congédié, pour avoir utilisé à des fins personnelles des informations privilégiées qu'il avait obtenues dans le cadre de ses fonctions, et ce, en envoyant à partir de son téléphone cellulaire personnel des messages texte non sollicités à une cliente. Le syndicat soutient que les faits reprochés n'ont pas été prouvés et que la suspension et le congédiement sont des sanctions disproportionnées, vu les fautes reprochées. En outre, le syndicat s'oppose à ce que l'employeur introduise en preuve un jugement dans lequel le juge, même s'il a acquitté le plaignant sous de graves accusations, a sévèrement critiqué sa conduite.
Décision
L'employeur était en droit de suspendre l'employé durant l'enquête. L'objectif de l'employeur était de protéger ses intérêts légitimes, de mener une enquête et de faire en sorte que l'employé n'ait pas de contacts entre-temps avec la clientèle. La suspension était de courte durée et avec solde. Quant à la faute reprochée, le Tribunal conclut que l'employeur en a fait la preuve. L'envoi de messages texte à la cliente n'est pas contesté. Le témoignage de l'employé est flou, peu crédible, inconstant et invraisemblable. Ainsi, les justifications fournies par celui-ci pour l'envoi des messages ne peuvent être retenues. Quant au congédiement, plusieurs facteurs aggravants se trouvent au dossier. Le code d'éthique de l'employeur est clair et détaillé. Il indique notamment que les renseignements personnels des clients sont confidentiels et qu'il est interdit de les divulguer à qui que ce soit, et ce, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise. Il précise aussi qu'une violation entraînera des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement. Le plaignant avait connaissance de cette question puisqu'elle avait été abordée lors de son embauche et de sa formation. De plus, le plaignant dispose d'une grande autonomie dans son travail. Par ailleurs, dans un contexte où le marché de l'alimentation en ligne est compétitif et difficile à percer, l'employeur doit pouvoir compter sur ses employés pour changer les habitudes de consommation de sa clientèle. Or, la cliente en cause a cessé de faire affaire avec l'employeur après les incidents.
Par ailleurs, le jugement est recevable en preuve et les faits antérieurs qu'il relate peuvent être utilisés pour établir la crédibilité du plaignant de même que pour illustrer qu'il n'est pas réhabilitable. En effet, compte tenu de la récidive de l'employé, celui-ci n'a pas compris la gravité des gestes qu'il a commis. Finalement, lors de l'enquête, l'employé a nié les faits jusqu'à ce qu'on lui présente les copies des messages texte. Par la suite, il n'a pas exprimé de remords et a seulement tenté d'offrir des explications peu plausibles. Le congédiement était raisonnable et justifié dans les circonstances.