Intitulé
Lavoie c. 9139-6903 Québec inc. - Donovan Experts-Conseils (DEC Enviro), 2025 QCTAT 371
Juridiction
Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Laurentides
Type d'action
Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — rejetée.
Décision de
François Caron, juge administratif
Date
30 janvier 2025
Décision
La plaignante était adjointe administrative dans l'établissement d'une firme de génie-conseil à Saint-Sauveur — à la suite d'une évaluation de ses besoins opérationnels, l'employeur a procédé à une réorganisation administrative ayant mené au transfert du poste de la plaignante à son établissement de Montréal — cette dernière ayant refusé d'aller travailler à Montréal, l'employeur soutient avoir dû la licencier puisqu'il n'avait pas d'autre poste à lui offrir — la plaignante ne conteste pas le caractère réel et véridique de la réorganisation — elle prétend toutefois que l'employeur ne lui a jamais offert le poste à Montréal — elle soutient qu'il a mis fin à son emploi en prétextant un licenciement parce qu'elle refusait d'exécuter certaines tâches et qu'elle avait dénoncé une situation qu'elle qualifiait de lésion professionnelle — or, il a été démontré que l'employeur a collaboré lorsque la plaignante lui a dénoncé cette situation en lui suggérant notamment de consulter un médecin et en se pliant aux recommandations de ce dernier — en outre, il appert que l'employeur s'accommodait du refus de la plaignante d'exécuter certaines tâches — à aucun moment il ne l'a sanctionnée ni ne lui en a fait le reproche — l'employeur maintient que le poste à Montréal est toujours disponible si la plaignante désire encore l'occuper — il explique que celle-ci espérait obtenir un poste offrant plus de responsabilités et de meilleures conditions — l'employeur affirme avoir refusé une proposition de la plaignante qui impliquait non seulement de créer pour elle un poste sur mesure afin de répondre à son désir d'avancement, mais également d'embaucher une adjointe administrative à Montréal — selon l'employeur, cela n'était aucunement avantageux pour l'entreprise — le préavis de licenciement et la lettre de recommandation transmis par l'employeur ainsi que des courriels de la plaignante corroborent la thèse selon laquelle le poste à Montréal lui a été offert, mais que celle-ci n'en voulait pas — le Tribunal conclut que la plaignante n'a pas démontré que son licenciement résultait d'un prétexte visant à camoufler un congédiement déguisé.